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Commission d'intervention sans droit au découvert

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Flocki
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Commission d'intervention sans droit au découvert

Messagepar Flocki » 12 Sep 2016, 12:24

Bonjour à tou-te-s !

Je me permet de poster ici, en espérant être dans la bonne section.
Après avoir épluché les cgv de ma banque et moult sites internet, forums en tout genre, textes de lois, je reste dans le flou total.
Si quelqu'un-e ayant un minimum de connaissance en matière de droit bancaire peu m'aider, un grand merci!

Mon interrogation concerne la réglementation en matière de commission d'intervention.
Je m'explique, cela fait plusieurs fois que ma banque me facture des frais bancaires suite à un découvert, alors que je n'ai pas droit au découvert, ni à une facilité de caisse.

- La première fois, les frais bancaires que m'a prélevé ma conseillère m'ont mis à découvert, ce qui a engendré d'autre frais, liés au découvert!
- La seconde fois, ma conseillère m'a prélevé des frais car elle est intervenu manuellement pour faire passer un prélèvement alors que les fonds n'étaient pas disponibles sur le compte. Ce qui a eu pour conséquence, de me mettre à découvert de nouveau. ( Je tiens à préciser que c'est la première fois en deux ans chez cette banque, que ma conseillère se permet de faire cela sans me consulter. Habituellement, le prélèvement est simplement rejeté et représenté quelques jours plus tard.)

Mes questions sont donc les suivantes :
- Est-ce légal de mettre à découvert les clients qui n'y ont pas droit, pour faire passer des frais bancaires?
- Ces commissions sont-elle plafonnées, lorsque le client n'a pas droit au découvert?


Si quelqu'un-e s'est retrouvé-e dans un cas de figure similaire, je prend toute information!
Merci de votre lecture et de votre future aide.
Bien à vous,
Flocki

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joma74fr
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Re: Commission d'intervention sans droit au découvert

Messagepar joma74fr » 12 Sep 2016, 21:08

Il existe 2 types de découvert :
  • le découvert autorisé, c'est-à-dire le découvert convenu entre le client et le banquier (le découvert dont vous parlez)
  • le découvert non-autorisé, c'est-à-dire le découvert provoqué par une opération débitrice et qui place le solde bancaire dans une situation irrégulière.
Ceci-dit, je pense que vous êtes en droit de demander à votre banque de ne pas intervenir, mais j'imagine qu'il existe également des frais bancaires pour "opération refusée". À vous de voir, et éventuellement d'insister auprès de votre banque si vous préférez cela.
(à noter que le créancier qui n'aura pas été payé peut, lui aussi, prévoir des frais de prélèvement rejeté)

Les commissions d'intervention sont plafonnées à :
  • 8€ par opération
  • 80€ par mois
source : http://www.economie.gouv.fr/cedef/frais-bancaires


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Flocki
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Re: Commission d'intervention sans droit au découvert

Messagepar Flocki » 13 Sep 2016, 10:00

Bonjour Joma, merci à vous d'avoir pris le temps de me lire et répondre.

Votre réponse est claire quand au fait de mettre à découvert une personne qui n'y a pas droit. Je constate que lorsqu'il s'agit de faire entrer de l'argent pour le compte de la banque, soudainement, la facilité de caisse est permise. Cela ne m'étonne guère en y réfléchissant.

Habituellement, la conseillère m'informe via mon espace personnel en ligne lorsque un prélèvement doit être fait sans qu'il y ait les fonds. Naturellement celui-ci n'est pas débité, et est représenté dans les jours suivant. Ce système fonctionne très bien depuis maintenant 2 ans que j'ai un compte actif dans cette banque.

Une opération refusé, au motif que le montant du prélèvement n'est pas disponible sur le compte m'est facturé 20 euros pour un montant supérieur ou égal à 20euros, et 10 euros pour un montant inférieur ou égal à 10 euros. Donc, dans un certain sens, on pourrait en déduire que par cette décision de faire passer le prélèvement, la conseillère me donne un coup de pouce, puisque j'évite les frais de 20euros lié à un rejet.

Concernant les plafond des commissions d'interventions, ceux-ci sont scrupuleusement respectés et j'y veille depuis l'entrée en vigueur de la loi.

Merci encore pour votre contribution,
Bien à vous

Flocki.

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Flocki
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Re: Commission d'intervention sans droit au découvert

Messagepar Flocki » 15 Sep 2016, 11:14

Bonjour,
Je me permet de up mon sujet car des réponses à mes interrogations ont été trouvé.

- Est-ce légal de mettre à découvert les clients qui n'y ont pas droit, pour faire passer des frais bancaires? En théorie la réponse est oui, à voir au cas par cas, en fonction des relations que vous entretenez avec votre banque.

- Ces commissions sont-elle plafonnées, lorsque le client n'a pas droit au découvert?
Oui, au même titre que les commissions prélevées sur le compte de gens ayant droit à un découvert autorisé ou une facilité de caisse..
Soit comme l'a dit Joma plus haut : - 8€ par opération
- 80€ par mois

Merci pour votre aide Joma.
Flocki.

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