Comment retrouver une assurance décennale ?

[visiteur]

Bonjour,

C''est la première fois que je poste une question sur ce forum. J''espère ne pas créer un sujet déjà traité.
Enfin, voilà :
Je cherche à contacter l''assurance qui couvre la garantie décennale d''une société ayant réalisé des travaux chez moi pour obliger celle-ci à corriger sa malfaçon.
Biensûr, le constructeur ne répond plus à mes appels téléphoniques. D''où ma démarche directe.
Pourriez-vous me dire comment trouver cette information?
Il doit bien exister un organisme qui donne ce genre d''information...
Merci

PS : Chambre de commerce, Fédération Française du bâtiment n''ont pas été en mesure de me donner cette info. C''est pourquoi en désespoir de cause je viens vous voir :o/

[tchampa]

Bonjour,
A) Avec une assurance Dommages Ouvrage.
1) Si vous avez une assurance dommage ouvrage
TOUJOURS UNE LR AR pour déclare le sinistre.
L''expert unique intervient et règle le sinistre pas besoin de chercher l''assureur de l''entrepreneur.
B) Pas de DO
1) Si l''entreprise existe encore. TOUJOURS adresser une LR avec AR lui expliquant que des désordres sont susceptibles de relever de sa RC et qu''il transmette copie de cette lettre à son assureur.
S''il fait le mort dans les 15 jours lui refaire une LR AR et puis prendre attache avec un avocat pour mettre le en cause et éventuellement un expert spécialisé ou un économiste de la construction (voir untec.fr) dont les techniques et la conformité de mise en oeuvre sont la spécialité de cette profession malheureusement peu connue, pour préparer le dossier technique pour faciliter la tâche de l''avocat.
2) Si l''entreprise n''existe plus.
Se rapprocher de l''administrateur judiciaire de sa région pour avoir les coordonnés de l''assureur et lui adresser UN LR AR dans les m^mes conditions que (1)
3) ON ne trouve rien et on ne sait pas.
Il n''y aura pas d''autre solution que de prendre les réparation à votre charge et faire en sorte de ne plus vous faire piéger une 2e fois.

Note personnelle à l''attention de tous.
Le fléau actuel et que je dénonce depuis longtemps, (expert et particulier) on est fréquemment confronté devant un problème qui n''a pas été pensé ou ignoré lorsque le devis a été signé avec un entrepreneur du bâtiment..
IL FAUT DEMANDER UNE ATTESTATION D''ASSURANCE DECENNALE A JOUR AVANT EXECUTION DES TRAVAUX L''ENTREPRENEUR.
Combien de fois voit-on des gens démunis devant un sinistre relevant de la garantie obligatoire mais dont on ne connait pas l''assureur.
Les entrepreneurs qui n''en ont rien à faire ne donnent pas leur assureurs.(Tiens ! ça me rappelle l''assurance des auxiliaires de justice ils en ont une mais il est quasiment impossible de savoir qui c''est, et pour les pousser à déclare un sinistre c''est galère..)
C''est un problème des pouvoirs publiques. L''assurance décennale des constructeurs est obligatoire comme une assurance auto mais il n''y a pas de contrôle ni d''obligation comme par exemple avoir une vignette sur le pare-brise de la voiture.
Ce serait simple d''obliger les entrepreneurs à faire figurer sur le devis l''assureur et le N° de Police ainsi que sa date de validité.
Mais c''est une spécialité des Loi Française d''emm... le monde avec des obligations accessoirement sanctionnées et qui deviennent vite pas spécialement obligatoire dans l''esprit des "obligés".
Espérant avoir pu répondre à votre demande
Bien cordialement
JMW

[alain29]

Bonjour,

Nous sommes retraités mon épouse et moi, nous avons 62 ans désirant faire construire une petite maison en résidence principale avec nos économies à Landrevarzec 29510

J’ai signé un devis de construction d’un gros œuvre avec un artisan Entreprise Creignou le 13 mars 2010 avec début des travaux le 28 mars 2010, durée des travaux prévu 3à 4 semaines, j’ai versé un acompte de 1200 € j’ai demandé à l’arstisan son attestation d’assurance décennale pour faire les démarches d’assurance dommage ouvrage, comme je l’ai fait pour tous les autres corps de métiers intervenants dans la construction de ma maison qu’ils m’ont fourni, attestation qu’il a été dans l’incapacité de me fournir avant le début des travaux, après 11 jours d’appel téléphonique de ma part à l’artisan, le 24 mars 2010 il m’envoie une photocopie d’une proposition d’assurance que lui a fait Groupama c’est à dire un devis avec rétroactivité au 1 mars 2010 que l’on peut obtenir chez tous les assureurs qui ne prouve t’en rien que l’on est assuré et qui n’a pas de valeur juridique en cas de sinistre, document avec lequel on ne peut obtenir une assurance dommage ouvrage.

Je lui ai dit par téléphone que si il ne me fournissait pas son attestation d’assurance décennale il était inutile qu’il vienne le 28 mars 2010 pour réaliser les travaux de gros œuvre que j’annulais le devis, j’ai reçu le lendemain une lettre recommandée de l’artisan m’informant qui gardait l’acompte en vertu du droit du commerce avant même que je ne lui notifie par courrier l’annulation du devis pour ne pas m’avoir fourni conformément à l’article du code R 243-2 et L 241-1des assurances.

J’ai une assurance assistance juridique chez Groupama que j’ai contacté, qui a envoyé une lettre recommandée à l’artisan qui est resté sans réponse de sa part, un avocat a été mandaté par Groupama Maitre Briec à Quimper pour un recours en justice pour récuper mon acompte, après de nombreux reports l’artisan a fourni au juge une attestation d’assurance datant du 21 avril 2010 avec rétroactivité au 1 mars 2010.

Le jugement est prévu pour le 17 janvier 2011, je n’ai pas encore la décision de justice.
J’ai demandé à Groupama en cas ou le jugement me serait négatif de faire appel le service juridique n’a pas l’air d’être très chaud à ma demande me disant qu’il était assuré avec les rétroactivités d’assurances bien que les article R 243-2 et L 241-1 non pas été respecté par l’artisan.

Après recherche l’artisan c’est inscrit à la chambre des métiers après avoir signé le devis avec moi avec effet rétroactif au 1 mars 2010 il est possible de le faire. Il m’avait déjà fait un devis au mois de février 2010.
Après mon insistance à lui demandé son attestation d’assurance avait il l’intention de s’assurer vu le prix des assurances décennale ? il est allé chez Groupama demandé un devis qu’il m’a envoyé voulant le faire passer pour une attestation d’assurance avec la complaisance de son conseillé il l’on daté du 1 mars 201

[alain29]

suite de mon texte.
une attestation d’assurance avec la complaisance de son conseillé ils l’ont daté du 1 mars 2010, pas de date manuscrite en bas du devis, il n’avait pas encore de la chambre des métiers les documents officiels pour s’assurer.
Mr Creignou n’était pas en mesure légalement, n’ayant pas encore officiellement en sa possession les documents de la chambre des métiers, son attestation d’assurance pour s’engager à réaliser à partir du 28 mars 2010 date prévu au devis et impérative, nous devions partir en voyage fin avril 2010 .
Si j’ai pris cet artisan plutôt qu’un autre pour le gros oeuvre, j’avais d’autres devis à prix égaux, c’est pour les dates d’interventions, 28 mars 2010 pour le début des travaux et au 28 avril 2010 au plus tard pour la fin des travaux.

Autrement dit un artisan, une entreprise n’aurait plus l’obligation de fournir à la demande du maître de l’ouvrage ou maître d’oeuvre son attestation d’assurance malgré l’article R 243-2 et L 241-1 , un simple devis ou proposition d’assurance suffirait ?

Et en cas de litige il s’assure avec effet rétroactif de l’assurance et garde les acomptes perçus !
Le maître de l’ouvrage ne pourra pas souscrire d'' assurance dommage ouvrage sans attestation d’assurance des artisans intervenants !

Si le juge retient uniquement qu’il était assuré avec les rétroactivités, sans prendre en compte qu’il n’a pas été en mesure de me fournir son attestation d’assurance , si mon cas faisait jurisprudence les personnes voulant faire construire on du soucis à se faire !

Et je ne vous parle pas de tous les problèmes de malfaçons que je rencontre depuis le début des travaux avec intervention d’un expert, de démolition, de reconstruction.

Une petite maison de 80 m² qui a commencé fin avril au lieu du 28 mars 2010 et qui n’est toujours pas terminé
Cette construction c’est transformée en cauchemar pour mon épouse et moi.

Cordialement
Alain HENNEQUIN

[visiteur]

Bonjour

Votre cas m''interesse car je suis confronté au même problème. Qu''elle procédure avez vous engagé ?
Dans l''attente de votre réponse

Merci

[visiteur]

Bonjour
j''ai le même problème avec une entreprise de charpente.Devant les malfaçons que je constatais je leur ai demandé leur assurance et ils sont très probablement en train de faire le nécessaire pour s''assurer avec effet rétroactif. On m''a dit que le papier d''assurance devait comporter l''adresse du chantier car il serait demandé par le notaire en cas de revente.

Votre adresse figurait-elle sur l''assurance fournie ?
Est-ce normal que le tribunal accepte un tel papier alors que l''artisan a pour OBLIGATION de prendre assurance AVANT d''entreprendre les travaux ?
Merci de me tenir au courant
Cordialement
A. Jobert

[tchampa]

Bonjour,
L'assurance décennale doit être en vigueur et valide avant l'ouverture du chantier et au plus tard AVANT réalisation de l'ouvrage.
Cette assurance est obligatoire depuis 1980 au même titre qu'une assurance auto ou chasse.
La grosse différence entre ces deux l'assurance décennale n'est pas visiblement présentée alors qu'il suffit, pour par ex. une assurance auto de jeter un oeil sur la vignette apposée sur le pare brise pour voir si l'assurance auto est en cours de validité.
Malheureusement on est en France, les idées sont bonnes mais c'est un peu l'anarchie dans leurs applications car il faut souvent pleurer auprès de l'entreprise pour qu'elle vous donne son assureur.
L'assurance décennale était crée (loi Spinetta de 1979) là pour protéger le client en assurant le travail effectué par l'artisan et en donnant une garantie sur les risques graves de 10ans.
dans la pratique les entreprises sérieuses ne posent aucun problème lorsqu'on leur demande l'attestation décennale valide pour l'ouverture du chantier.
si l'entrepreneur ne divulgue pas son assurance, c'est soit pour ne pas avoir à assumer son ouvrage et éventuellement la franchise en cas de sinistre ou, plus grave, il n'est pas assuré pour le travail qu'il fait . Ce cas de figure est de plus en plus courant avec des entreprises qui "savent tout faire".
Si l'entrepreneur accepte un chantier alors qu'il n'est pas assuré pour ce type d'ouvrage (ex le maçon qui fait les murs mais aussi la charpente, couverture, zinguerie plâtre, isolation etc.. il est condamnable.
Maintenant quelle est la position des tribunaux sur le sujet, ça c'est une autre histoire, car il s'est déjà vu des entreprises qui n'étaient pas assurées mais qui n'ont jamais été inquiétées !!
Pour info l'adresse du chantier n'est pas obligatoire ce qui est obligatoire par contre c'est l'attestation récente qui atteste de la validité de l'assurance décennale pour le type d'ouvrage à réaliser.
C'est maintenant indiqué clairement sur ces attestation, mais il y a encore quelques années de cela les ouvrages étaient codifiés et le client ne comprenait rien.

[josrol1942]

Bonjour,
Je suis dans le même cas de certaines personnes qui n'ont pu avoir accès à la décennale de leur entreprise, car celle-ci ne l'a pas fournie au moment des travaux.
J'ai fait construire un cabanon en 2008 dans mon jardin par une entreprise qui avait "pieds à terre" près de chez moi, et une salle de bain en 2009. J'ai pu constater des malfaçons, à savoir que par grosses pluies, le cabanon prend l'eau, et que j'ai eu une fuite d'eau dans la salle de bain. Impossible de pouvoir connaitre la garantie décennale. J'ai contacté l'associé qui n'est autre que le père de l'entrepreneur, qui m'a raccroché au nez.
Si vous pouviez m'orienter dans ces démarches, je vous en serais très reconnaissante.
Merci à vous, et surtout dès que vous entreprenez des travaux, ne faites pas confiance, et demandez de suite la décennale.

[macoupc]

Ah lala, un classique, c'est pour ça que se faire conseiller par un professionnel de la construction (architecte par exemple ?) parfois ça peut être utile

Ça rend un peu parano à force mais il ne faut pas hésiter non plus à aller voir sur infogreffe.fr et societe.com avant de faire travailler une entreprise.

Je trouve qu'on devrait imposer aux artisans de déclarer au tribunal de commerce ou à une institution quelconque leur assureur et comme ça ça laisserait une trace.

Actuellement à qui profite le crime ? Aux assureurs ? qui ainsi ne sont pas cherchés en responsabilité puisqu'ils ne sont pas déclarés aux maîtres d'ouvrages et sont finalement introuvables !?

En général les entreprises donnent leur attestation très volontiers puisqu'ils sont obligés d'en avoir une et qu'ils l'ont. Celles qui ne la donnent pas le plus souvent c'est un oubli, et ne souhaitent pas ensuite se tirer une balle dans le pied c'est humain. En revanche, si c'est bien à l'architecte de demander les attestations aux artisans, le maître d'ouvrage devrait avoir une copie et donc s'en inquiéter de ne pas en recevoir une de son architecte...

Au pire, si vous n'avez rien et aucun moyen de récupérer le nom de l'assureur de l'artisan dont vous n'avez plus de nouvelles, essayez au moins de demander aux assurances les plus connues comme AXA, SMA BTP, MMA, et les 3 premiers résultats de Google et vous avez des chances statistiquement de tomber sur l'assureur de votre artisan... si les assurances sont de bonne foi !

[aie mac]

bonjour

Je trouve qu'on devrait imposer aux artisans de déclarer au tribunal de commerce ou à une institution quelconque leur assureur et comme ça ça laisserait une trace.

c'est ben vrai...
ce n'est pas comme si la loi imposait aux entreprises de mentionner leur assureur sur leurs documents (devis et fActures...).
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/001016.html