Bonjour à tous,
Le problème de mur de froid décollé est parfaitement connu de la part de Liebherr maison mère. E+F (Eberhardt Frères l'importateur en Alsace) fait tout pour ne rembourser qu'au minimum ses clients. Il s'agit d'un vice caché de l'appareil. Appareils qui n'auraient pas dû être mis sur le marché mais E+F l'a quand même fait en sachant très bien que cela était risqué....
Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, les défauts doivent réunir les conditions suivantes :
ils ne doivent pas être apparents lors de l'achat et doivent être inconnus de l'acheteur au moment de la vente. A condition naturellement qu'il ait quand même procédé à un minimum de vérifications...
ils doivent être antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du produit par exemple)
ils doivent être suffisamment graves : le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit (ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix) s'il avait connu le défaut. Les défauts mineurs ne sont donc pas concernés.
Remboursement et action en justice
Lorsque ces conditions sont réunies, l'acheteur peut soit :
demander le remboursement du prix payé et rendre la marchandise
demander un remboursement partiel s'il souhaite garder le produit.
L'existence d'un vice caché avéré, répondant aux conditions ci-dessus, permet à l'acheteur de mettre en oeuvre deux types d'actions.
Soit il intente une action "rédhibitoire" : il restitue le bien contre le remboursement de la somme versée, assortie des éventuels frais liés à la vente. C'est naturellement très difficile dans le cas d'une transaction immobilière.
Soit il intente une action "estimatoire" : il demande une diminution du prix payé, éventuellement en faisant appel à un expert.
Outre la restitution ou la diminution du prix, l'acheteur peut aussi demander en justice des dommages-intérêts s'il estime avoir subi un préjudice. Mais seul le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à verser des dommages-intérêts.
Les démarches à suivre sont les suivantes :
l'acheteur prévient le vendeur par lettre envoyée en recommandé avec avis de réception (voir notre modèle de demande de remboursement pour vice caché) ou rapporte directement la marchandise
en cas de refus du commerçant de rembourser l'acheteur, ce dernier devra agir en justice dans les 2 ans qui suivent la découverte du défaut.
Voilà si besoin me contacter par MP.