code du notariat et Legifrance

[visiteur]

Bonjour
Pourquoi le code du notariat n''est-il pas mis en ligne sur Legifrance comme les autres?

Quand un client veut connaitre les règles qui régissent ses rapports avec les membres de la profession, Legifrance lui indique laconiquement:
"Le règlement national pourra être consulté au Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris"

Vive la transparence

[mallo]

Rien ne vous empêche de consulter un notaire pour éclairer votre lanterne! contrairement aux avocat, c'est gratuit...

[Usager_lambda]

Bonjour
Pourquoi le code du notariat n''est-il pas mis en ligne sur Legifrance comme les autres?

Bonjour,

la raison en est très simple : il n'existe pas de « Code du notariat ».

Les textes légaux et réglementaires applicables aux notaires n'ont jamais été codifiés sous la forme d'un code dédié à la charge de notaire. Ils sont éparpillés dans différents codes et textes non codifiés.

Par ailleurs, il faut savoir que la pratique des notaires diverge souvent de ce que la loi prescrit... ce qui n'est guère étonnant puisque cette profession n'est, en France, ni réellement surveillée par les pouvoirs publics malgré le monopole que la puissance publique leur octroie, ni, en pratique, réellement responsable de ses actes.

Ne jamais avoir cherché à codifier les textes applicables aux notaires a permis de laisser perdurer de larges zone d'ombres sur leurs pratiques et de les laisser faire ce qu'ils veulent dans beaucoup de domaines. Cette opacité est évidemment extrêmement nuisible aux usagers qui sont obligés de passer par eux...

[Généaclean]

Aux utilisateurs : il existe un "Code du Notariat" aux éditions LITEC, depuis 2009.

Attention, ce code présente une anomalie en la Convention notaires / généalogistes ...

[Helaury]

Le règlement intérieur national (RIN) est disponible en ligne: http://is.gd/zAGU9v. Par ailleurs, le décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat - Version consolidée au 30 décembre 2011 est consultable ici: http://is.gd/RZkpaj.

J'ai récemment eu un contentieux avec un notaire des Côtes d'Armor (22), et j'en ai consulté un deuxième pour connaître mes droits sur le moyen le déssaisir du dossier et un recours auprès de la chambre disciplinaire de la profession.

Je confirme que la consultation était gratuite. Pour le reste, il a tenté de m'embobiner—en particulier, il a invoqué une règle du RIN (l'attribution de la minute) qui, après vérification, était fausse—afin que je retourne gentiment chez le notaire mis en cause afin d'éviter, m'a t-il dit en guise de justification, que «l'affaire s'ébruite». Bien que cela avait le mérite de m'éclairer (j'ai porté au plainte auprès du TGI), c'est dire le nombrilisme de cette profession... Il se reconnaîtra peut-être?

Morale de l'histoire (il y en aurait d'autres): on savait que la gratuité des consultations est un trompe l'oeil, mais, de plus, il est impératif de demander que les 'conseils' soient mis par écrit (ou e-mail) et ensuite les vérifier soi même.

[Généaclean]

Suite à mon information de 2013, je signale qu'un renouvellement de la convention notaires-généalogistes de 2008 a été fait le 19 mai 2015.

Cette convention doit être accessible sur le site du Conseil supérieur du notariat et/ou de Généalogistes de France. Elle est également publiée dans le Code du notariat 2017.

La particularité de cette convention est qu'il s'agit d'une entente entre ces professionnels conduisant à un paiement obligé par des héritiers d'une prestation qu'il n'ont pas demandé.

Prestation relevant alors à tort du Code de la consommation puisqu'une demande de prestation d'un notaire à un généalogiste relève de l'article 441-3 du Code de commerce : ''... toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation...''

Prestation relevant alors à tort de ce code, dont les lois contractuelles sont d'ordre public, si le généalogiste veut conclure le paiement de ses prestations avec des héritiers, en raison de la convention qui le lie au notaire, vu l'article 6 du Code civil : '' On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public…''

Prestation qui ne peut relever du Code de la consommation, puisque contraire à ses articles L 111-1 et 2 et 8 plus L 121-1 et 3 et 4 et 6 et 12 plus L 131-1 et 5 te 6 plus L 132-1 à 3 et 10 et 17 et 18 plus L 211-1 plus L 212-1 plus L 221-5 et 7 et 8 et 11 et 13 à 16 et 18 et 21 et 26 et 29, etc.

Il est à conclure que la convention citée est illégale.

[fullgames]

faites tres attention quand vous avez a faire a un notaire , celui ci peut faire des erreurs qui peuvent vous êtes tres préjudiciables
exemple : un notaire a "" mis "" sous le coude "" pendant 6 ans un dossier de liquidation de communauté et impossible de débloquer la situation si non de porter plainte contre ce notaire aupres de mr le procureur de la république plus réclamation devant le JAF , suite a ma plainte celui ci a été dessaisi par le JAF aussitôt tellement c était évident ,
mais aucune sanction contre ce notaire qui avait décidé de faire comme lui plaisait sans rendre compte a l autorité judiciaire
ce qui n a pas permis de réclamer de dédommagement pour faute professionnelle de la part du notaire en question , par l assurance des notaires ,
assurance ,,qui demande de fournir " un jugement " contre le notaire incriminé
ce que les juges rechignent a faire dans la réalité et les conséquences désastreuses sont pour vous malheureusement ,,
les notaires sont des officiers ministériels ( traduisez = des collecteurs de taxes de l état et a ce titre ils bénéficient de protections spécifiques que le justiciable lambda n a pas lui et toutes plaintes devant le procureur de la république contre un notaire d une personne privée est quasiment vouée a l échec et a être classée"" sans suite "" et ce après plusieurs mois d attentes en plus juste histoire de vous dissuader et vs lasser de votre tentative de faire sanctionner ce professionnel du droit pour sa faute professionnelle ! )
le système est ainsi toutes les professions du droit se connaissent bien et se serrent les coudes entre eux (.°.)

[UnNotairedelOuest]

Cher Fullgames,

C'est bien dommage de lire des bêtises pareilles....
Les notaires qui font des fautes sont sanctionnés et même lourdement eu égard à leur statut d'officier ministériel par les Tribunaux et par les instances professionnelles.
S'il n' y a pas de faute, il n'y a pas de condamnation C'est logique.

Bien à vous

[fullgames]

désolé "" mr le notaire de l ouest"" de contre - dire votre propos
mais le notaire en question qui avait du être dessaisi du dossier
suite à mes plaintes réitérées toujours restées sans réponse de ce dossier qu" il détenait depuis 6 ans sous le coude , bloquant ainsi toute avancée de liquidation de la communauté en cours du dossier dont il avait reçu mandat de dresser les comptes par décision de justice (JAF ) auquel il n a rendu aucun compte durant toutes ces années inexplicables et insupportables et inadmissibles pour la partie demanderesse (moi ) , l autre partie détenant et profitant ainsi de tous les biens de la communauté et n avait qu' a attendre sans rien faire ; ,

ce notaire sera enfin dessaisi au motif de"" laxisme "", il mettra encore 4 mois de plus pour transmettre au nouveau notaire nommé dans la meme ville qui réside a 1 km de son étude ,
ce notaire en question donnera comme seule excuse pour se disculpé de son attitude
"" que les parties n étaient pas d accord " ce qui est trés souvent le cas dans ce type de dossier mais pourquoi alors celui ci ne rendait t il pas compte par pv de difficulté a l autorité judiciaire le jaf ,??
si je ne m étais pas débattu et plaint auprès de toutes les autorités mr le président de la chambre des notaires du département concerné (passage imposé ) ce qui n a servi en réalité qu a faire trainer encore un peu plus les delais sans aucun succès , et j ai du déposer plainte auprès de mr le procureur de la république qui répondra ,,, 6 mois après , que ma plainte avait été " classée sans suite"" ,,
et ,nouvelle plainte auprès du 1 er magistrat de la cour d appel qui classera 6 mois après aussi ,difficile de faire sanctionner en réalité un notaire comme vous le dites ,

[Généaclean]

Bonjour,
Je confirme les propos de ''fullgames'', en réplique à ''notaire de l'ouest'', en ce que les notaires bénéficient d'une quasi-impunité pour leurs fautes professionnelles. Sauf au cas où l'affaire est de telle importance qu'elle a été ou risque d'être rendue publique.
C'est quasiment de notoriété publique et il suffit de traîner sur les forums qui traitent de cette question pour s'en convaincre.
Vous noterez que ce notaire commence par discréditer ''fullgames'', ce qui n'est pas particulièrement honorable de sa part. Puis qu'il assène un argument d'autorité, qui ne prouve donc rien.
La chose vraisemblable est, à l'inverse de sens de son affirmation, de devoir considérer qu'il y a eu faute notariale pour celui qui s'est fait condamner.
Le sujet porte aussi sur le (les) procureur réticent à poursuivre le notaire présumé fautif, que ce soit par le moyen d'un délai anormal ou un classement sans suite. Or, en cas de classement sans suite, le procureur est tenu d'en présenter une justification juridique. Si elle est absente ou déplacée, il y a assurément protection du notaire considéré !
Ensuite, ces procureurs, qui ont l'obligation d'un contrôle annuel des notaires, ne peuvent donc ignorer là où ils pêchent … À bon entendeur !