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Clauses illicites ou non ?

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Clauses illicites ou non ?

Messagepar visiteur » 25 mars 2010, 11:22

Je suis actuellement en train de renégocier contrat avec ANTARGAZ mais sur leur nouvelle plaquette (01/10) Réf. 920C, voici le début des conditions générales :
Entre ANTARGAZ et le client ci-après désigné aux conditions particulières, il est convenu ce qui suit :
Le client s''engage à confier l''exclusivité de son approvisionnement en Propane à ANTARGAZ, qui accepte de satisfaire, dans le cadre du présent contrat et à l''adresse précisée aux conditions particulières, l''ensemble de ses besoins en Propane tels que quantifiés à partir des éléments fournis par le client aux conditions particulières précitées.
ANTARGAZ s''engage également à assurer l''entretien et la maintenance du matériel de stockage, propriété ou non du client, dans lequel le Propane sera livré.

Je souhaite savoir si le fait que ANTARGAZ "oblige" le client à s''approvisionner exclusivement chez eux est une clause illicite. Merci de vos réponses.

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re: Clauses illicites ou non ?

Messagepar visiteur » 28 mars 2010, 21:43

Eh oui c''est illicite et le plus drôle c''est qu''ils en ont rien à foutre.
C''est bien pour cette raison que le Groupement Propane Libre a décidé d''employer la manière forte en mettant en place un boycott total des entreprises du cartel sur la région parisienne.


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