Nous avons eu la même problématique avec cette enseigne voici le courrier adresse
CITYA COGESIM MONTPELLIER
Vanessa ANDRIAMISAINA
12 rue Foch
34000 MONTPELLIER
A Montpellier, le 12.02.2017
Lettre A/R
PJ : Tableau de conformité état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie, l’état des lieux remis par la Société Snexi, Chiffrage des dégradations locatives de la Société Snexi
Bonjour,
Nous accusons réception le 08/02/2017 de votre état de compte de départ.
Lors de la lecture du chiffrage des dégradations locatives, nous constatons une discordance de rapprochement entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie car il nous est facturé des dégradations qui ont été notifiés sur l’état des lieux d’entrée. Pour ce faire, nous vous joignons un tableau corrélant l’état des lieux d’entrée et les différents points qui nous ont été facturés de manière abusive afin d’obtenir leurs remboursements soit 254,30 euros (conformité Etat des lieux d’entrée et état des lieux de sortie article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet1989).
Par ailleurs, nous demandons pour les actions menées des points n°1, 2, 7, 12, 18, 26 d’un montant de 84,20 euros les factures des professionnels qui ont menés ces réparations sans ces pièces justificatives nous vous en demandons leurs remboursements (Cass. Civ 3e. 3 avril 2001, n°99-13.668).
Notons que l’usure « normal » du bien, c’est-à-dire celle provenant du temps de conservation, n’est pas considéré comme une dégradation et ne peut être retenu sur le dépôt de garantie. Ce type de dégâts liés à la vétusté est à la charge exclusive du propriétaire (article 1755 du code civil).
Nous attirons également votre attention que sur l’état des lieux de sortie de la Société Snexi, mandaté par l’agence Cytia, n’était pas en possession de l’état des lieux d’entrée tel que le démontre le document par l’absence d’annotations dans les cases « A l’entrée » ainsi qu’une date d’entrée notée au 22/07/2014 or sur l’état des lieux d’entrée celle-ci est à la date du 21/07/2014 ?
De plus, il apparait sur votre décompte un débit de 40,00 euros pour la clôture dossier (suivi ELS) or la société Snexi a été mandatée par l’agence Cytia et donc en aucune manière à notre demande. De ce fait, nous vous demandons le remboursement de cette somme (article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) ainsi que des 5 euros d’archivage de dossier de départ locataire considérant ces frais abusifs (article 4 k. de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
En l’absence de règlement de votre part des différents points cités ci-dessus, nous effectuerons une déclaration au greffe de la juridiction de proximité pour faire valoir nos droits (article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet1989) (article 1755 du code civil) (Cass. Civ 3e. 3 avril 2001, n°99-13.668) (article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) (article 4 k. de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
voici leur reponse De : "KERBRAT Laurène" <
[email protected]>
Madame bonjour,
Nous faisons suite à votre courrier du 12/02 qui a retenu toute notre attention.
Nous avons interrogé la SNEXI sur plusieurs points ( détails du chiffrage des dégradations, absence d’annotations sur l’entrée…) et nous sommes en attente de leur réponse que nous ne manquerons pas de vous faire connaitre dans les meilleurs délais.
Les « frais de clôture » ainsi que les « frais d’archivage » de votre dossier locatif n’étant effectivement pas prévus au contrat régularisé avec nos services, nous avons fait procéder à la rétrocession desdits frais à votre profit pour un montant de 45,00 €, laquelle somme a été portée au crédit de votre compte locatif.
Restant à votre disposition pour échanger à ce sujet,
Bien cordialement,
Jeudi 09.03.17, toujours aucun versement de la dite somme, voici le mail retour transmis en début de semaine
Bonjour Kerbrat,
A ce jour nous n'avons reçu aucun versement des dit 45 euros ni par chèque, ni par virement... nous vous redonnons tous les éléments possibles pour que vous puissiez effectuer ce réglement...
De plus, nous n'avons également eu aucun retour à ce jour de Snexi pour le défaut de rapprochement des Etat Des Lieux de Sortie avec l'Etat Des Lieux d'Entrée suite à la facturation abusive et non justifiée de votre part.
Sous le délais de 15 jours après réception de notre courrier A/R soit jeudi 09.03.2017, nous effectuerons une déclaration au greffe de la juridiction de proximité pour faire valoir nos droits (article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet1989) (article 1755 du code civil) (Cass. Civ 3e. 3 avril 2001, n°99-13.668) (article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) (article 4 k. de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Cdt
A ce jour lettre morte, nous déclenchons donc la procédure au greff ! à savoir également que la société Snexi et Cytia sont du même groupe.... A noter que l'ensemble du dossier a été remis en copie par mail au service qualité du groupe qui sans réponse de leur part cautionne leur agissement et les valide voici le mail
[email protected] !
Agence à proscrire autant en tant que propriétaire que locataire !