Messagepar justedroit » 16 déc. 2020, 16:37
Bonjour Dymalle,
Selon moi, si vous aviez pu prévoir les événements que nous subissons, vous n'auriez évidemment pas acquis des chèques dédiés aux achats de places de spectacles, ou l'ayant fait et sachant ces événements vous n'auriez pas manqué, les utiliser aux moments les plus propices, et surtout avant le terme de la validité de ces chèques.
Mais, vous n'avez pas eu cette opportunité en raison de la fermeture des salles de spectacles.
De facto, cet événement a été extérieur à vous (il a échappé à votre emprise), il a été imprévisible au moment de l'acquisition des chèques (vous ne pouviez le pressentir), et enfin, il a été irrésistible (il a été insurmontable).
Ainsi, les critères sont réunis pour évoquer le cas de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil qui énonce que :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur » ;
et vous fondant de cette base légale, prétendre soit à la prolongation de la validité des chèques, soit à ses remboursements.
Il appartiendra alors au vendeur de se retourner à son tour à l'encontre des sociétés de spectacles pour obtenir d'elles, tout autant.