Chantage au procès verbal et au clefs

[Jonathan83]

Bonjour tout le monde.

Nous devions réceptionné notre appartement en VEFA au mois de juillet. La livraison à était finalement repoussé à mi-octobre.

Lors de la remise des clefs. Ma compagne accompagné d'un ami ( je travaillais ) à émit plusieurs réserves, dont une réserve concernant le mur de la terrasse mitoyenne du voisin.
Le mur à était mal réalisé et conçu par rapport au plan, ce qui fait que la séparation (brise vue) n'a pas pu être mise jusqu'au bout.
Il y'a donc une ouverture et le voisin peut avoir facilement accès à notre terasse sans problème.
Ma compagne à refusé de donner le chèque des 5% le promoteur lui a promit que les problemes aller être corrigé. ( Elle n'a pas signé ni récupèrer le PV et les clef, le promoteur refusa sans avoir le chèque en sa possession ).

Finalement elle à cru en sa bonne foie et à attendu 2-3 semaines pour reprendre un rendez-vous pour la remise des clefs.
Le rendez vous c'est déroulé hier, avec cette fois-ci un interlocuteur différent beaucoup moins concilient.
Sa principale préoccupation était de récupèrer ce fameux chèque.
Finalement, l'ouverture sur la terrasse du voisin était toujours là, nous lui avons donc émit notre souhait de consigné le chèque des 5% à la caisse des dépôts.

Il nous à dit que ce n'était pas possible car le logement était habitable et que ce n'était pas une raison valable.
Nous avons signé le procès verbal afin qu'ils nous donnent copie afin d'avoir un justificatif. Mais il à refusé de signer le procès verbal et de nous donner copie. Il refusa également de nous donner les clefs.

Malheureusement impossible de consigné à la caisse des dépôts sans ce procès verbal.

Nous avons envoyé un mail aujourd'hui et leur réponse est toujours aussi ferme. Pas de chèque = pas de copie du PV de livraison et pas de clef.

Nous leur avons cité les textes de loi et que c'était illégal mais rien n'y fait, sur ce fameux mail ils nous ont certifié que ce n'était pas un défaut de conformité mais des simples réserves et ce n'était pas une excuse valable. ( Alors que lors des deux visites ils ont bien reconnu oralement d'un default par rapport au plan )

J'aurais voulu avoir confirmation :

- Ont-il le droit de ne pas signer et de ne pas nous donner copie du Procès verbal de livraison sans remise du chèque des 5%
- Ont-ils le droit de ne pas nous donner les clef malgré notre souhait de consigner les 5%
- La consignation des 5% est-elle accepté uniquement si les defaults sont des défauts de conformité ou vaut elle aussi pour des réserves.

En vous remerciant à tous par avance.

[justedroit]

Bonjour Jonathan83,
Pourtant L262-3 du Code de la construction et de l'habitation énonce que :

"La livraison résulte de l'établissement d'un procès-verbal établi entre le vendeur et l'acquéreur.
Les vices de construction ou les défauts de conformité apparents affectant les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 262-1 sont dénoncés dans l'acte de livraison des travaux ou dans un délai d'un mois après cette livraison. L'action en réparation des vices de construction ou des défauts de conformité ainsi dénoncés peut être intentée dans un délai d'un an après la livraison".

Reste que, d'après moi, le mur de séparation mal réalisé est une malfaçon à reprendre dans le cadre des réserves à lever, alors que son espace manquant est susceptible de constituer un défaut de conformité en regard des dimensions (longueur) autres en ce cas d'espèce, que celles en principe mentionnées au plan.

L'habitabilité de l'appartement ne l'absout pas de ses désordres.