Changement de classification DPE

[Germinator]

Bonjour à tous,

Avec ma compagne, nous cherchions un appartement avec une agence immobilière.
Nous en avons trouvé un qui nous convienne.
Sur l'annonce et sur le contrat de location, il est annoncé avec une classification D, mais lors de l'état des lieux, il passe à E, très proche du F. Sachant que nous ne voulions pas d'un appartement ayant une classification supérieure au D...

Effectivement, on ne s'était pas rendu compte lors de la signature du bail que le dernier diagnostic avait été réalisé en 2011, donc qu'il n'était plus valable. Un diagnostic a donc été fait entre la signature et l'état des lieux.

Est-ce légal ? Si non, quels sont les recours possible ?
Merci d'avance pour les réponses !

[justedroit]

Bonjour Germinator,
Le bailleur l'a joué fine la partie.

En effet, ce dernier est tenu de remettre un DPE à son preneur à la conclusion du bail.

Or, ce contrat que vous avez accepté le signant, fait part de l'existence de ce DPE datant de 2011 ; cela suffit puisque la Loi, à ma connaissance, ne précise pas que celui-ci doit être mis à jour à la conclusion du bail.

En signant le bail vous avez ce jour-là revêtu la tenue de locataire

Dés lors, lorsque le bail est en cours, il appartient maintenant au locataire et non à l'initiative du bailleur, de réclamer le renouvellement du DPE lorsque celui-ci est expiré.

Ainsi, en vous fournissant un nouveau DPE qui classe le logement en E lors de l'EDL du logement, cela fait comme si vous l'aviez réclamé, puisque vous n'avez pas davantage réagi instantanément lors de son établissement disant par exemple, que le logement n'est pas conforme au contrat (E au lieu de D) mais au contraire, vous l'avez approuvé par apposition de votre signature.

Et comme le délai de 10 jours vous permettant de revenir sur l'EL est exipiré ; la bonne affaire est désormais dans le sac du bailleur.

Force donc est de constater que le tout est « légal ».

Vous demandez alors si vous pouvez exercer un recours ; je vous réponds pourquoi pas ?

Mais plutôt que reconnaître ses erreurs de ne pas avoir apporté suffisamment attention que le bail mentionnait non seulement l'expiration du DPE mais aussi sa nouvelle classification ce qui serait couillant, puisqu'il appartient au consommateur d'être vigilant alors que vous ne l'avez pas été, moi perso, je prendrai le chemin de « comme si ».

Comme si, c'est comme si vous aviez eu en mains un DPE D qui devient E au cours récent du bail.

En pratique, cela revient à former une requête à votre bailleur en diminution du prix du loyer en raison du fait que le logement que vous occupez depuis le xxx classe D comme l'était votre souhait et surtout l'essentielle raison pour laquelle vous l'avez sélectionné, ce logement devient classe E en date du xxxx.

Que comme ceci constitue en un temps très court, une dépense complémentaire liée à l'énergie du logement, laquelle dépense n'était pas prévue initialement, vous demandez une diminution du montant du loyer à sa discrétion, concluant que sans manifestation positive de sa part, vous prendrez la mesure nécessaire qui consistera à rechercher un logement tel votre souhait premier.

Le dire n'est pas le faire mais peut sensibiliser le bailleur en raison du fait qu'il n'a pas récolté encore le fruit de son recrutement, que tout sera à refaire de trouver un nouveau locataires.

Telle est seulement mon analyse en regard de votre situation.

[Germinator]

Bonjour justedroit,
L'EDL date de 5 jours, donc il n'est pas expiré, qu'est-ce que je peux engager comme procédure ?
Je n'étais pas présent, donc je ne l'ai pas signé, mais ma compagne l'a instantanément remarqué et l'a signalé. Mais l'agent n'en a eu cure...

[justedroit]

mais ma compagne l'a instantanément remarqué et l'a signalé.

Mais a-t-elle signé l'EDL ?

[Germinator]

Oui, signé le 12 janvier 2024.

[justedroit]

Bonjour Germinator,
Bon, tant pis.

Je vous suggère alors l'écrit suivant au bailleur par RAR gardant copie.
Il va de soi, qu'il vous appartient de modifier, prendre tout ou partie ou ne rien prendre, de ce qui n'est qu'un exemple :

« J'ai signé le bail du logement situé (adresse complète) en date du xxx.

Ce bail mentionne que le logement est classé D dans le diagnostic de performance énergétique.

C'est la raison essentielle de notre choix de votre logement.

Ce DPE classé D, par ailleurs largement expiré, a été annexé au contrat et conforme à lui.

Or, lors de l'établissement de l'EDL d'entrée en date du xxx, vous nous avez remis ce DPE renouvelé, mais alors du logement déclassé maintenant en E près du F.

Du coup, celui-ci ne correspond plus aux termes du bail signé par les parties au contrat, et vous vous êtes bien gardé de nous en aviser lors de sa signature, nous dissimulant ainsi que ce DPE expiré ne correspondra plus à celui qui sera renouvelé, car le sachant, vous le savez, nous aurions refusé votre logement ou pour le moins, soulever des réserves.

Il en résulte que vous avez vicié notre consentement.

DE FACTO,

Vu le quatrième alinéa de l'article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui énonce que :

« Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente ».

Vu le deuxième alinéa de l'article 1137 du Code civil qui dispose que :

« Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».

Vu l'article 1138 du Code civil qui précise que :

« Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence » ;

Par cette présente recommandée avec AR, je vous demande seulement, m'en contentant, de me diminuer le prix du loyer d'un montant égal aux frais de la perte d'énergie du logement qui sera répercutée sur le montant de ma facture d'électricité, et qui ne l'aurait pas été pour un logement classé D ».

Sans manifestation positive de votre part dans un délai proche, je me réserve de toute action légale tendant à la reconnaissance du bien fondé de ma demande".

Voilà !

[Germinator]

Bonjour Justedroit,
Merci infiniment d'avoir pris le temps de me répondre, nous allons envoyer un recommandé à notre bailleur, je vais vous tenir au courant de la suite des évènements. Encore un immense merci !