Caution

[Adline0908]

Bonjour,
J'ai un souci avec un propriétaire qui ne me répond plus depuis la signature du bail en sortie. J'étais dans une situation compliquée, il me fallait un logement rapidement, ce messieur m'a proposé de me loger dans une maison qu il mettait en vente. Nous avons fait un bail, état des lieux entrant où tout était mauvais, pas de DPE, .... J'ai décrassé son logement et je l'ai repeint... Je n'y suis restée qu'un mois au final car les HLM m'ont attribué une maison rapidement au final.
Aujourd'hui ce messieur estime ne rien me devoir, alors que j'ai versé une caution, il m'avait fait un reçu. Ai je une recours face à cette situation ? Sachant qu'aucun préavis na' été fait puisque c'était du dépannage malgré un bail où c'est stipulé dessus...
Quelqu'un peut il me dire si je suis en droit de lui faire un recommandé pour réclamer ma caution ?
Merci à vous

[valioud]

Sachant qu'aucun préavis na' été fait puisque c'était du dépannage malgré un bail où c'est stipulé dessus

Tout cela n'est pas très clair car si vous devez donner congé, vous avez à respecter un délai de préavis.

Quel est l'argument du bailleur pour vous refuser le rendu de la caution ?

[justedroit]

Bonjour Adline0908,
Il s'agit d'un bail civil ou de droit commun qui désigne en quelque sorte une location sans durée (dépannage) ou au jour, sauf autre stipulation contraire mentionnée au bail.

Dés lors, aux termes de l'article 1737 du Code civil, point n'est besoin de délivrer un congé au bailleur :

"Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé".

Vous êtes donc en droit de réclamer à votre bailleur la restitution du montant du dépôt de garantie (et non caution qui est toute autre chose).

[Margaux1234]

Bonsoir,

Je souhaiterais me renseigner sur la retenue de ma caution. Lors de mon état des lieux, mon propriétaire a fait couler l’eau du pommeau de douche du haut pour vérifier son état (pommeau que j’ai utilisé une dixaine de fois en 1 an) et lorsque celui-ci était sur le point de le fermer, le pommeau a pété et la partie où coule l’eau a explosé par terre. Le propriétaire n’a rien voulu savoir et a qualifié cela de dégradation de ma part, sans véritable preuve d’ailleurs car le pommeau était intact avant l’explosion. Malgré le fait qu’ils aient une garantie constructeur de 2 ans toujours valide, ils m’ont dit qu’ils avaient fait au plus simple et qu’ils n’avaient pas envie de s’embêter avec la paperasse et qu’ils étaient dans leurs droits. Y a t-il quelque chose à faire dans ce cas ?

[justedroit]

Bonjour Margaux1234,
Le problème est de savoir la raison pour laquelle le pommeau a pété comme vous dites.

En effet, si celle-ci vient du fait que le pommeau était tout ou en partie bouché en raison de la présence de calcaire et de la pression de l'eau ; en ce cas, s'agissant de son manque d'entretien, la charge de sa réparation vous revient.

D'autant, que si le bailleur fait appel à sa garantie, son assureur ne manquerait peut-être pas de rechercher l'état de son entretien.

Dés lors, ce qu'il vous resterait à faire sera de contrôler que le montant de cette réparation ne soit pas exagéré en regard de son récent prix d'acquisition (2 ans) en réclamant sa facture au bailleur.

Par contre, si celle-ci de raison vient du fait de la mauvaise qualité du matériel ; la charge de la réparation revient au bailleur. En ce cas, il vous faut le prouver en récupérant les éléments de cette douche.

Il importe peu que ce soit le bailleur qui, en manipulant la douche a pété le pommeau.

En tout état de cause, à mon sens, ce dernier a le choix de recherche des responsabilités, mais il ne faudrait pas non plus, qu'il utilise ces deux moyens pour récupérer deux fois la somme de la réparation à savoir, faire appel à sa garantie et vous déduire en partie le montant de votre dépôt de garantie.

C'est pourquoi, qu'il serait judicieux au surcroît de d'informer au bailleur votre intention de vous renseigner auprès de sa garantie pour savoir s'il n'a pas fait appel à elle, et que pour ce faire, vous lui demandez de vous transmettre les coordonnées de ce garant.

Et si le bailleur s'y refuse, vous pourriez alors contester l'effet de votre retenue.

[Eric123]

Bonjour,

Vu le montant pratiqué pour les franchises (100 à 400 €), je doute que le propriétaire soit remboursé par son assurance pour un pommeau de douche (15 à 45 €).

[justedroit]

le pommeau a pété et la partie où coule l’eau a explosé