Messagepar justedroit » 20 nov. 2021, 08:29
Bonjour yave18,
Vous êtes peut-être dans les délais pour soulever la garantie légale (quinquennale) du défaut caché de la chose vendue par laquelle le vendeur est tenu :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
A ce titre, il vous doit la réparation du véhicule à défaut d'une diminution du prix du véhicule.
Mais car il y a un mais ; vous devez prouver que ce véhicule était détendeur de ces défauts avant son acquisition ou qu'il en avait ses germes. Et cela se traduit par diligence d'expert.
Ce, encore que, en vous proposant un dédommagement à la réparation, la Marque du véhicule reconnaît implicitement ce vice caché.
Du coup, votre recours consisterait à protester du montant de cette indemnisation en invoquant outre l'article Loi précité, celui 1645 qui énonce que :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur » ;
informant celle-ci par LRAR gardant copie, que vous vous contenterez de la réparation intégrale de votre véhicule.
Agissez vite.