Casier judiciaire

[Gabriela10]]

BOnjour,

Bon, je suis tombée sur un truc dernièrement qui m’a un peu fait cogiter. Est-ce que c’est vraiment si compliqué que ça de le récupérer quand t’en as besoin, ou est-ce qu’on en fait tout un plat pour rien ? Genre, j’ai entendu dire que même pour des boulots lambda, on te le demande maintenant. Mais en vrai, est-ce qu’on peut vraiment nous refuser un job juste à cause de ça, même si il y a des broutilles dessus ? Je voudrais pas me retrouver coincée pour une bêtise d'il y a 10 ans...

[justedroit]

Bonjour Gabriela10,
S'il s'agit comme vous le dites d'une bêtise commise il y a 10 ans, seules les condamnations contenues dans le bulletin numéroté 3 ne sont pas effacées automatiquement.

Dés lors, si votre bulletin est le no 1 ou 2, et que le délai de 10 ans est expiré sans effacement de votre condamnation, demandez à ce que cela le soit, notamment auprès du Procureur de la République.

En ce qui concerne cette demande d'extrait du casier judiciaire, le Code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas
proportionnées au but recherché.

Ainsi, ces informations recherchées doivent donc être en rapport avec les missions ou la nature du poste en regard d'une profession réglementée ou d'une fonction sensible, comme exemple : assurances, convoyeur de fond, agent de sécurité, animateur ....

[François38]

BOnjour,

Bon, je suis tombée sur un truc dernièrement qui m’a un peu fait cogiter. Est-ce que c’est vraiment si compliqué que ça de le récupérer quand t’en as besoin, ou est-ce qu’on en fait tout un plat pour rien ? Genre, j’ai entendu dire que même pour des boulots lambda, on te le demande maintenant. Mais en vrai, est-ce qu’on peut vraiment nous refuser un job juste à cause de ça, même si il y a des broutilles dessus ? Je voudrais pas me retrouver coincée pour une bêtise d'il y a 10 ans...

Alors, en sus des explications fournies par justedroit ne pas oublier que :

- Si un extrait de casier est demandé par un employeur il ne concerne que le Bulletin N°3 où ne figure que les condamnations les plus importantes

- le bulletin N°2 est accessible uniquement à la justice et à l'administration (par exemple, du contenu du B2 va dépendre la recevabilité ou non d'une autorisation de détention d'armes).

- le bulletin N°1 n'est accessible qu'à la justice.

Sachez que ne pouvez pas obtenir copie du B1 et du B2 mais vous pouvez néanmoins les consulter au palais de justice du ressort de votre domicile.