Bonjour,
Je suis en prospection pour changer d'assurance habitation. Certaines offres inclues une garantie "Protection Juridique". J'ai un cas à leur soumettre :
Nous sommes propriétaires d'une maison depuis 10 ans. En vérifiant l'acte de propriété, il s'avère que nous sommes aussi propriétaire de 1/14ième d'une parcelle indivisible de 196 m² située près de notre maison. En 1964, date de construction de la maison, il y avait un parking sur cette parcelle que les propriétaires de l'époque avait le droit d'utiliser. Il y a quelques années et avant notre achat, des travaux ont été réalisées par ?? (la mairie/la région/???) : la parcelle est devenue un trottoir où il est interdit de stationner. Nous payons des impôts locaux pour cette parcelle et nous n'en n'avons pas la jouissance. De plus, je crains que si nous vendons la maison, le nouveau propriétaire puisse annuler la vente du fait de la non jouissance de la parcelle.
Je poste ce message sur le forum pour savoir :
- si ce cas relève bien d'une garantie "Protection Juridique" au cas où un de nos contrats actuels inclurait cette garantie.
- si la signature d'un contrat incluant la garantie "Protection Juridique" aujourd'hui nous permettrait d'être soutenus dans nos démarches.
Une bonne âme pour nous conseiller ?