FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Cas qui relève de la protection juridique ?

olge59
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 2
Inscription : 15 Mai 2018, 10:48

Cas qui relève de la protection juridique ?

Messagepar olge59 » 16 Mai 2018, 09:07

Bonjour,
Je suis en prospection pour changer d'assurance habitation. Certaines offres inclues une garantie "Protection Juridique". J'ai un cas à leur soumettre :
Nous sommes propriétaires d'une maison depuis 10 ans. En vérifiant l'acte de propriété, il s'avère que nous sommes aussi propriétaire de 1/14ième d'une parcelle indivisible de 196 m² située près de notre maison. En 1964, date de construction de la maison, il y avait un parking sur cette parcelle que les propriétaires de l'époque avait le droit d'utiliser. Il y a quelques années et avant notre achat, des travaux ont été réalisées par ?? (la mairie/la région/???) : la parcelle est devenue un trottoir où il est interdit de stationner. Nous payons des impôts locaux pour cette parcelle et nous n'en n'avons pas la jouissance. De plus, je crains que si nous vendons la maison, le nouveau propriétaire puisse annuler la vente du fait de la non jouissance de la parcelle.

Je poste ce message sur le forum pour savoir :
- si ce cas relève bien d'une garantie "Protection Juridique" au cas où un de nos contrats actuels inclurait cette garantie.
- si la signature d'un contrat incluant la garantie "Protection Juridique" aujourd'hui nous permettrait d'être soutenus dans nos démarches.

Une bonne âme pour nous conseiller ?

justedroit
Consom'acteur ****
Consom'acteur ****
Messages : 229
Inscription : 19 Août 2014, 18:46

Re: Cas qui relève de la protection juridique ?

Messagepar justedroit » 16 Mai 2018, 14:15

Bonjour,
olge59 a écrit :Une bonne âme pour nous conseiller ?
Oui, je passais par là …. mais seulement pour vous suggérer.

Et non dans les deux cas que vous citez, car cette protection juridique inclue dans un contrat d'assurance ou dans une carte bancaire sert, soit à répondre aux questions d'ordre juridiques posées par l'assuré et sans plus, soit à assumer son assistance (attaque-défense du litige) dans un cadre général mais sous conditions.

Par contre, un contrat distinct de protection juridique peut contenir des garanties par domaine (spécialité), mais il ardu de trouver l'assureur qui le commercialise.

En l'espèce, vous avez besoin de la prestation d'un notaire et d'un avocat en droit immobilier car seuls eux, peuvent obtenir les renseignements manquants et nécessaires pour DIRE le droit en la matière.


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Revenir vers « Protection juridique »



Qui est en ligne ?

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 0 invité