CANAL/FNAC : vente forcée, pratique commerciale abusive, trompeuse et ou déloyale

[Mentos75]

Bonjour à toutes et à tous,

Cette inscription et premier post est motivé par les expériences similaires que j’ai lu sur ce forum en accès libre.

Je suis donc un de plus à être surpris d’apprendre que je suis engagé chez canal+ pour 24 mois à 30,99 euros/mensuel. En recoupant, lors d’un achat à la Fnac le vendeur m’a dit qu’il y avait 1 mois de canal+ gratuit en ce moment. Aucune mention de prix, d’engagement et à plus forte raison de la souscription d’un contrat à proprement parle avec canal. Aucune mention d’un droit de rétractation et d’un formulaire évidemment. Dans mes mails, je n’ai reçu ni demande de confirmation, ni récapitulatif. Seulement un échéancier. Mon mail est déjà utilisé pour l’abonnement canal de mon père, je n’ai pas fait attention pendant qu’il s’agissait de son échéancier. Je ne sais même pas si c’est normal de rattacher deux comptes à un seul mail.

Je n’ai pas été assez vigilant sur ce point. Je trouve néanmoins cette pratique déloyale de la part de Fnac, trompeur de la part de canal qui se soustrait à toutes les infos précontractuelles et qui ne fournit ni contrat ni mandat de prélèvement. Fnac aurait-il pu souscrire un contrat et signer un mandat de prélèvement pour moi ?
Pris ensemble, c’est abusif, je vois déjà venir les services Fnac et canal+ qui se renvoient la balle pendant que je sois prélevé une somme dont je ferai bien autre chose.
J’ai appelé le service client canal qui m’a simplement dit que je ne pouvais rien faire car je n’avais pas respecté le délai de rétractation. Réponse en boucle malgré que je conteste l’existence même du contrat.

Quels recours individuels ou collectifs existent en l’espèce ?

Vous remerciant, bonne journée
Mentos

[justedroit]

Bonjour Mentos,
Que ce mois d'essai soit gratuit ou payant importe peu encore que …

Par contre bien plus conséquent, il constitue la durée au terme de laquelle vous devez procédé à la résiliation de votre abonnement que vous avez probablement signé en même temps que votre achat chez ce commerçant faute de quoi, il devient un contrat avec ou sans engagement.
En l'espèce avec engagement.

Vous pouvez tenter la résolution de ce contrat par LRAR auprès du vendeur en question avec copie pour information à l'opérateur, invoquant l'interdit de subordination de vente d'un article à l'achat concomitant à un autre service constituant une pratique commerciale déloyale au sens d'une part, du deuxième alinéa de l'article L121-11 du Code de la consommation :

Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ;

« Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1 » ;

Et d'autre part, en regard du premier alinéa de l'article L121-1 du même Code précité qui dispose que :

« Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service » ;

Le caractère déloyal de cette pratique est constitué par celle trompeuse visée au b) du 2° de l'article L121-2 du Code de la consommation ;

Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

« -Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service « ;

Concluant que sans manifestation positive de sa part sous quelque forme que ce soit tendant à la résolution du contrat ou indemnisation compensatoire auprès de son partenaire, vous entendez d'un côté, saisir la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) du département visant à mettre en œuvre les sanction prévues à l'article R132-2 du Code de la consommation s'agissant d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, et l'article L132-2 s'agissant d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €uros.

Et d'un autre côté, soumettre ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite à lui donner.

Bonne journée à vous aussi.

[canalplusfnacarnaque]

Bonjour !

Je me permets de réagir à votre message car il m'est arrivé exactement la même chose à ma plus grande surprise. Je voulais donc savoir ce qu'il en était au jour d'aujourd'hui : avez-vous obtenu gain de cause auprès de la FNAC et/ou de Canal+ et ainsi remboursement et/ou résiliation du "contrat" ?

Merci d'avance pour votre retour qui me serait d'une grande aide !

Excellente soirée,