Calcule du préjudice

Messagepar **visiteur** » 16 déc. 2005, 16:29

bonjour,

Je souhaite constituer le dossier permettant de participer à la procédure judiciaire.
Dans mon cas, pendant la période considérée pour le calcul du préjudice, je suis resté chez le même opérateur mais avec changement de forfait par 3 fois (4 h pendant 3 mois puis 2h pendant 10 mois et retour à un forfait 4 h jusqu'au terme de l'année 2002).
J'ai procédé à l'évaluation du préjudice pour chacune de ces modalités mais lorsque je cherche à constituer mon dossier en ligne en intégant ces 3 changements de forfait nécessaire à une juste évaluation du préjudice la procédure en ligne ne semble pas me le permettre. Comment faire ?
Merci beaucoup pour votre aide.

Messagepar **c_dekeyser** » 22 déc. 2005, 15:07

Etant donné le nombre de personnes concernées, nous ne pouvons prendre en compte toutes les particularités de votre abonnement.
Si vous souhaitez constituer un dossier en ligne, vous devrez indiquer le montant le moins élevé sur la période de votre abonnement ou ne choisir qu'un forfait (selon le montant estimé).
Sinon, vous pouvez présenter votre dossier au juge de proximité du siège de l'opérateur en mettant en évidence le montant du préjudice subi pour chaque forfait souscrit.
Charlotte DEKEYSER
Juriste - UFC Que Choisir