calculateur

[visiteur]

j'ai calculé mon préjudice et je veux déposer un dossier au tribunal mais je voudrais être sur que orange soit condamné.est ce que je peux me contenter de montrer le résultat obtenu avec le calculateur si j'ai les factures et le contrat?

merci d'avance de votre réponse

[visiteur]

bravo pour ce que vous faite
je vais attaquer orange devant le juge de limoges, ja'i mon contrat et mes factures et le calculateur dit que j'ai 47 € de préjudice. or il paraît que le jugement sur l'entente dit que les prix auraient dû baisser de 1 %, ce qui est bcp moins intéressant. quelle rapport y a-t-il entre le jugement et votre calculateur ? merci

[visiteur]

si c vrai alors le calculateur est il utile.comment faire pour calculer autrement son préjudice.je pense qu'une réponse à cette question peut servir à tous pour éviter des problèmes devant le juge.

[g_patetta]

On ne peut malheureusement jamais être sur de gagner un procès. Mais vous pouvez mettre toutes les chances ce votre côté en constituant un dossier solide avec les preuves de votre abonnement pendant la période ou l'entente a été constatée et sanctionnée par le tribunal (2000-2002) et le calcul de votre préjudice issu de notre calculateur (la page de résultat donnant des détails quant à la méthode de calcul utilisée).

[g_patetta]

La décision du Conseil de la concurrence n'indique pas qu'il aurait du y avoir une baisse de 1 % des prix. Il est question à un moment dans la décision des propos du commissaire du Gouvernement en séance, qui a indiqué qu'une "évolution des prix de l’ensemble des services mobiles de 1% à 2% seulement -au bénéfice ou aux dépens des consommateurs selon qu’elle est à la hausse ou à la baisse- représente pour les trois années cumulées 2000-2001-2002 une somme comprise entre 295 et 590 millions d’euros". Le conseil précise que "cet ordre de grandeur est à prendre en compte pour évaluer l’atteinte au surplus du consommateur résultant de la pratique" mais le conseil ne se prononce pas sur le niveau de baisse des prix. Vous pouvez aller consulter la décision sur notre site cartelmobile.org pour plus de détail.
Je vous rappelle par ailleurs que le juge de Limoges n'est pas compétent pour juger de votre dossier : seul le juge de proximité du siège de votre opérateur peut être saisi !