Calcul de l'augmentation de loyer et IRL

[locloc]

Bonjour,

l'agence qui gère mon immeuble m'a communiqué récemment une augmentation de loyer (il n'y en avait pas eu depuis 5 ans). Pour effectuer le calcul de cette augmentation, elle a cumulé les 5 dernières années en se basant sur l'IRL du premier trimestre alors que mon bail est daté de juin.

En interrogeant l'agence sur le choix du trimestre, celle-ci m'indique que c'est parce que mon bail fait référence à l'IRL du premier trimestre. En effet, une phrase dans la section "Révision du loyer" indique "La dernière valeur de l'IRL connue à ce jour est celle du 1er trimestre".

En consultant la page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 la règle de calcul indique que la date de l'IRL à prendre en compte est :

• soit la date indiquée dans le bail (date convenue entre le bailleur et le locataire, ou, à défaut, terme annuel du bail),
• soit, à défaut, la date du dernier IRL publié par l'Insee à la date de la signature du bail.

Comme la date de révision est clairement indiquée, l'agence ne devrait-elle pas prendre l'IRL du second trimestre ?

Merci par avance pour vos réponses.

[mallo]

Bonjour
En dehors du trimestre à prendre en compte, je suis surpris par le calcul de l'augmentation.
Vous dites "Pour effectuer le calcul de cette augmentation, elle a cumulé les 5 dernières années...", je comprends donc que l'agence à additionné les indices des 5 années précédentes. Est-ce exact ? votre loyer augmente de quel pourcentage ?
Ce que dit la loi (loi 89-462, article 17-1) :
"La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié (...) chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers."
Donc cette hausse doit se fonder soit sur l'indice du 1er trimestre 2020 (0,92%), soit sur celui du second trimestre 2020 (0,66%) et en aucun cas sur le cumul de plusieurs années.
Par ailleurs, la loi dit :
"A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée."
A vous lire.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-10-12/#LEGIARTI000020449382

[locloc]

Je ne retrouve plus ma source mais j'avais lu qu'il était possible pour le propriétaire de cumuler jusqu'à 5 ans d'IRL si le loyer n'avait pas été augmenté.

Donc le calcul a été effectué en cumulant les augmentations qui auraient dû avoir lieu:

Loyer Année 2015 + augmentation loyer année 2016 + augmentation année 2017 + augmentation année 2018 + augmentation année 2019 + augmentation année 2020

Mais effectivement au total l'augmentation sur les 5 ans représente une augmentation de 3.6 %

[Eric123]

Bonjour,

Prenez contact rapidement avec l'ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) de votre département. Vous aurez les références aux derniers textes en vigueur.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Normalement, l'augmentation doit être signifiée avant la date anniversaire de révision du loyer. Tout retard fait perdre l'augmentation sur les mois échus. On ne peut donc pas vous faire une augmentation rétroactive.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande.
Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le propriétaire.

[locloc]

Bonjour,

merci beaucoup pour vos réponses.

En suivant vos conseils j'ai donc contacté l'ADIL de mon département qui m'a indiqué qu'effectivement depuis le 24 juillet 2014 et la loi ALUR, le propriétaire n'a qu'un an pour signifier une révision de loyer et qu'au delà, la révision est perdue.

Concernant ma question initiale, l'ADIL m'a confirmé que l'IRL a prendre en compte pouvait être celui du 1er trimestre car c'était celui qui était valable à la signature du bail même si la page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 semble indiquer le contraire.

Je vais donc contacter l'agence dans la foulée. Merci à tous pour votre aide.