brèves nouvelles inconstitutionnelles…?

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Acheminer tout ce contenu sur internet mobile il faut de la
ressouces en bande passante et donc en ondes
hertziennes.

Une partie des pouvoirs réglementaires de l’ARCEP soumis
à homologation du ministre en charge des
télécommunications donne à L’ARCEP le pouvoir
d’administrer les droits et obligations tenant à
l’exploitation de catégories de réseaux et de services en
matière de téléphonie mobile. Ainsi l’autorisation
d’émettre attaché à un numéro d’installation donné par
l’ANFR est de compétence de droits de l’ARCEP.

“ L’article L.36-6 du CPCE donne à l’ARCEP compétence
pour édicter des actes réglementaires
soumis à homologation du ministre. Ainsi, il lui permet de
préciser les règles concernant notamment
les droits et obligations tenant à l’exploitation de
catégories de réseaux et de services, les conditions
techniques et financières d ’ interconnexion et d’accès et
les conditions d’établissement d’installations
radioélectriques et de réseaux indépendants. Ce pouvoir
réglementaire affecte largement les opérateurs.
L’homologation vise ainsi à l’encadrer. « (LA LETTRE DE
L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES ? MARS / AVRIL 2007).

La création, par le passage de l’onde hertzienne sur une
propriété foncière bâtie ou non, d’obligations non
négociées, de fait, continues, non apparentes et non
répertoriées constitue une violation du droit individuel de
propriété : elle ne permet plus l’exercice de libre
jouissance du titre de propriété sans être exposé de façon
certaine continue à un champs électromagnétique qui,
plus est, non contrôlé officiellement alors même qu’il est
susceptible d’exposer à un risque sanitaire avéré (Cf.
Rapport Bionitiative 2007) ledit propriétaire, ses ayant
droits, ou toute personne qu’il souhaite recevoir sur la
propriété foncière bâtie ou non, et soumise à l’emprise de
l’installation.

Citons ici aussi l’ordonnance rendue par le TGI d’Angers
le 5 Mars 2009 : [(page 7)…Force est de faire le constat
que le projet d’implantation que soutient la société «
Orange France » ne permet pas de vérifier le respect des
normes réglementaires applicables en France dont on a vu
qu’elles étaient parmi les plus laxistes. ]

Il conviendrait d''examiner de prêt l’inconstitutionnalité
de la procédure et de la décision d’urbanisme ( Régime de
la déclaration de travaux ) relative à l’installation
d’antenne relais pour un opérateur privé de téléphonie
mobile non requis en service public pour absence de
servitudes d’ondes et obligations non signifiées faites au
riverains susceptibles d’engendrer potentiellement des
risques sanitaires avérés, pour dissociation de l’usage par
rapport à l’élévation alors que l’usage qui sera fait de
cette élévation est susceptible d’entrer des servitudes, des
obligations, des troubles de voisinage, des risques
sanitaires à plus ou moins long terme.

[L''onde Joyeuse]

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Et quelle relation avec Hadopi ou avec la création artistique ???