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Bordereaux de remises de chèques

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Bordereaux de remises de chèques

Messagepar visiteur » 28 juil. 2010, 17:00

Bonjour,
La Banque Postale s''y met aussi ! petit à petit et déjà dans les agences postales, plus de remise de chèques au guichet avec bordereau tamponné par le préposé. Donc plus aucune preuve juridiquement acceptable en cas de perte par la Poste (mais les autres banques aussi)
Or, Avec une preuve de remise, la banque est entièrement responsable et se doit de recréditer le compte (article 1927 du code civil)
Evidemment, les gens n''en étant pas au fait, se retrouvent démunis et se voient imposer des démarches qui sont de la responsabilité de la Banque.
Les associations de défense des consommateurs ne pourraient-elles pas intervenir pour exiger auprès des banques la remise de preuve de dépôt ? Je me bas toute seule depuis quelque temps et me heurte à un mur...
Merci
Marie Odile Lecomte, Hautes Alpes

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re: Bordereaux de remises de chèques

Messagepar visiteur » 29 juil. 2010, 15:31

Vous parlez comme un livre.

Sur les bordereaux de remise de chèques de nos amis banquiers il y a les 3 lettres qui "tuent": S.B.F. sauf bonne fin.

Ainsi le banquier est dégagé de sa responsabilité.

Ce sera la lutte du pot de fer contre le pot de terre.


Que faire en cas de litige ?

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re: Bordereaux de remises de chèques

Messagepar visiteur » 29 juil. 2010, 19:38

Merci pour le compliment ! (si c''en est un !)

Je ne vois pas cela sur les bordereaux de la Banque Postale.
De toutes façons, la mention S.B.F n''a pas à voir avec la chose qui me préoccupe, à savoir la perte du ou des chèques par la Banque : le chèque n''offrant pas de garantie sûre contre le risque de non-paiement,il est en effet parfois porté en compte « sauf bonne fin », à savoir que si le chèque n''est pas payé, le compte du bénéficiaire sera débité automatiquement du montant reçu.

Quoiqu''il en soit, cette mention ne les met pas au dessus de la loi ! je crois qu''il y a toujours moyen de la faire appliquer, il ne faut pas baisser les bras, il faudrait que "Que choisir" dénonce cet état de fait, cela pourrait suffire pour faire pression...

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re: Bordereaux de remises de chèques

Messagepar visiteur » 30 juil. 2010, 17:01

Non la banque débite votre compte, celui qui vous a fait le chèque fait une opposition et refait un deuxième chèque en remplacement.

SBF ce n''est pas nouveau, et vous connaissez d''ailleurs la formule et le sens.

Si la banque a recrédité votre compte c''est que le chèque n''est pas perdu mais impayé pour diverses raisons (provision, signature, validité de temps ou autre).

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re: Bordereaux de remises de chèques

Messagepar visiteur » 30 juil. 2010, 22:01

...nous ne sommes pas bien compris....je n''ai pas eu de problème...encore ! avec mes remises de chèques, car je fais en sorte d''avoir un bordereau dument tamponné dans les bureaux de poste qui le font encore. Je voudrais que, pour tous les clients que nous sommes, cela redevienne obligatoire dans TOUTES les banques, car un bordereau non visé par la banque n''a aucune valeur juridique en cas de perte par ses services. Ce qui veut dire que si la personne qui vous a fait un chèque refuse de vous le refaire, ou n''est pas joignable pour une raison ou pour une autre, vous êtes perdant. Alors que si vous avez la preuve de votre dépôt, la banque DOIT vous rembourser, car elle est responsable de la perte à partir du moment où vous lui avez confié le chèque.(le fameux article 1927 du code civil !)

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re: Bordereaux de remises de chèques

Messagepar désirée » 18 sept. 2010, 21:54

Bonjour,
Vous avez entièrement raison,Il y a plusieurs années la poste m''a perdu 2 chèques que j''avais déposé dans une >.
Ils n''ont jamais été retrouvés.
J''avais dû me battre, pour faire opposition, puis récupérer cette somme d''argent.
On m''avait reproché à l''époque de ne pas avoir présenter mes chèques au guichet!!!! il fallait toujours une preuve!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
C''était il y a une vingtaine d''années!!!!!!
l''époque a bien changé....................
Bien à Vous
Alain (Ile de France)

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