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bon de commande automobile

virouna
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bon de commande automobile

Messagepar virouna » 30 août 2016, 11:09

bonjour
mr X signe un bon de commande pour un véhicule neuf et verse 1000 eu d'acompte
le véhicule sera financé par un crédit en dehors du réseau et filiale du concessionnaire plus un reliquat par chèque
par contre sur le bon de commande il est marqué achat comptant puisque mr X le jour de
la livraison donnera un chèque de banque et le reliquat en chèque propre
question : le délai de rétractation pour cette commande est il en vigueur et si oui de combien de jours
le motif de cette question est que mr X a trouvé un véhicule neuf plus à son gout et moins cher
merci de vos avis

patouetnini
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Bon de commande automobile différent de la facture

Messagepar patouetnini » 24 mars 2018, 17:09

J'ai acheté récemment une MAZDA CX 5 chez Mozart Auto à Puget sur Argens dans le 83
Sur le Bon de Commande j'ai 10 % de remise et sur la facture 12.3 % ! Facture reçue presque 1 mois après le paiement !
J'ai demandé une régularisation de la facture pour qu'elle soit conforme au bon de commande, rien de plus logique .
Eh bien impossible malgré l'aide du service clientèle de MAZDA France, LRAR à Mozart Auto, échange courtois de mail.
Ma protection juridique s'en charge.
Concessionnaire Mozart Auto A FUIR


Que faire en cas de litige ?

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Paikano
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Re: bon de commande automobile

Messagepar Paikano » 27 juil. 2020, 19:58

Je me pose la même question que virouna .
Je rajouterai même : faut il compter à partir de la signature du contrat ou à partir de la livraison du véhicule pour obtenir un délai de rétractation ?
Je suis dans cette situation , pas pour les mêmes raisons , mais j'ai signé un bon pour commande avec acompte de X euros fin juin pour une livraison prévue fin aout .. Mon délai de rétractation est il passé ?

justedroit
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Re: bon de commande automobile

Messagepar justedroit » 28 juil. 2020, 09:06

Bonjour Paikano,
Il n'existe pas de délai de rétractation pour un véhicule acheté en concession.

A MOINS de recevoir à votre domicile une invitation à votre nom de ce vendeur, vous incitant à vous rendre en concession, ce qui constitue un démarchage à domicile.

OU, SAUF si le véhicule fait l'objet d'un crédit affecté dont peu importe sa provenance (crédit du vendeur ou crédit banque de l'acheteur), et que la demande de ce crédit est refusée par l'organisme prêteur, ou que l'emprunteur (l'acheteur) y renonce dans les délais ce qui dans ces cas, annule la vente du véhicule.

A MOINS QUE encore, le vendeur lui-même accorde à ses clients un délai de réflexion prévu dans les conditions générales de vente au contrat du dit-véhicule.

Custode12000
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Re: bon de commande automobile

Messagepar Custode12000 » 16 août 2020, 08:26

Bonjour Paikano,
Il n'existe pas de délai de rétractation pour un véhicule acheté en concession

OU, SAUF si le véhicule fait l'objet d'un crédit affecté dont peu importe sa provenance (crédit du vendeur ou crédit banque de l'acheteur), et que la demande de ce crédit est refusée par l'organisme prêteur, ou que l'emprunteur (l'acheteur) y renonce dans les délais ce qui dans ces cas, annule la vente du véhicule.
Encore faut-il que ce crédit soit indiqué dans le bon de commande et que le vendeur en soit donc informé.

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Re: bon de commande automobile

Messagepar justedroit » 16 août 2020, 08:35

Encore faut-il que ce crédit soit indiqué dans le bon de commande et que le vendeur en soit donc informé
C'est clairement ma réponse : "si le véhicule fait l'objet d'un crédit".

Or, je ne vois pas où pourrait être mentionné ce crédit si ce n'est sur le bon de commande que le client signe !!!!

Votre intervention inutile pollue ce forum

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Re: bon de commande automobile

Messagepar Custode12000 » 16 août 2020, 11:10

Encore faut-il que ce crédit soit indiqué dans le bon de commande et que le vendeur en soit donc informé
C'est clairement ma réponse : "si le véhicule fait l'objet d'un crédit".

A la lecture on pourrait comprendre que dans tous les cas si un crédit a été fait pour cette voiture, un droit de rétractation existe.

Or, non.

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Re: bon de commande automobile

Messagepar justedroit » 16 août 2020, 14:46

A la lecture on pourrait comprendre que dans tous les cas si un crédit a été fait pour cette voiture, un droit de rétractation existe.
Décidément, vous ne comprenez rien à rien. N'ajoutez rien, ça devient pénible !

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Re: bon de commande automobile

Messagepar Custode12000 » 16 août 2020, 15:27

A la lecture on pourrait comprendre que dans tous les cas si un crédit a été fait pour cette voiture, un droit de rétractation existe.
EH BIEN NON.
Décidément, vous ne comprenez rien à rien. N'ajoutez rien, ça devient pénible !
Mais pour qui vous prenez-vous monsieur?

Un éminent spécialiste du droit?

Pouvez-vous nous faire profiter de votre parcours?

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Re: bon de commande automobile

Messagepar justedroit » 16 août 2020, 15:42

Je me prends monsieur pour une personne qui avance ce qui dit en citant le + généralement la Loi qui s'y applique et qui répond à l'interpellation d'une personne qui ne s'y connaît pas disant des balivernes et qui pourtant n'en est pas gêné ; ce qui est minable !

Je n'ai pas à vous faire profiter de mon parcours comme je ne vous demande surtout pas de profiter du vôtre.

Je peux simplement vous indiquer que mes réponses sont ponctuées d'une étoile dans le cercle du titre que je suis seul à posséder comme membre alors que je ne suis ni le plus ancien ni celui qui a donné le plus de réponses.

A bon entendeur !

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