Bonjour justedroit,
c est exactement ce que je dis: l article 427 du CPP, ne sert pas de base légale à la liberté de la preuve en matière de possession, donc, il n a rien à faire ici
Cdt,
...par chaber le 04/07 10h46.Encore faut il que ces moyens soient probant, ce qui est très juste pour les photos, comme très bien expliqué précédemment.
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