Besoin d'aide concernant résiliation contrat Canalsat

[sebncd]

Bjr,
Besoin d'aide, conseils, suggestions, propositions concernant sujet en référence et courrier de résiliation ci-après :

Client Canal (CanalSat) depuis 2008, je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception, que je souhaite mettre fin à mon abonnement de télévision n°H13117178 souscrit auprès de votre établissement et ce à compter de la date de réception de ce courrier, suite à une récente modification de vos conditions contractuelles.
Le 02 janvier 2019, rencontrant des problèmes de réception, je me connecte sur internet dans mon espace client en ligne. Je constate que mon abonnement a été modifié sans mon accord préalable. Je constate la présence d’un document à signer en ligne. Je constate également la présence de plusieurs documents en ligne, en l’espèce la migration vers une nouvelle offre avec avenant. Ceci me laisse supposer que depuis près d’un an, CanalSat ne semble plus m’envoyer de courrier de manière à m’informer des engagements et/ou modifications éventuelles de mon contrat. Dans les courriers normalement expédiés par Canal, la date d'échéance est inscrite en haut à gauche, sous le numéro client. CanalSat doit de toute façon m’informer de la fin de mon contrat au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant son échéance, par courrier postal ou électronique.
Hors je n’ai jamais été informé de cet état de fait m’imposant de gérer mon abonnement en ligne, ni par courrier papier à l’adresse postale, ni par courrier électronique à l’adresse mail que je vous ai fournie, ni téléphoniquement à l’aide de toutes les coordonnées que vous possédez. En outre, je n’ai jamais donné mon accord pour le changement d’offre Canalsat. En l’occurrence, je n’ai pas plus reçu de courrier m’informant de la modification de mon bouquet de chaînes. Les nouvelles chaines incluses dans mon contrat sans mon accord ni ma signature sont par ailleurs soumises à une augmentation tarifaire conséquente à compter du 31 octobre 2019.
1 - Selon les dispositions de l'article L.136-1 de la Loi Chatel, j’ai la possibilité de résilier mon contrat sans frais si Canalsat ne m’a pas explicitement notifié par écrit la tacite reconduction un mois avant.
2 - Comme le prévoit l'article L.121-110 du Code de la consommation, "tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information, énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la modification."
Ainsi, j'invoque mon droit à résilier mon contrat avec prise d’effet immédiate, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier, aux adresses dont vous disposez, me confirmant la clôture de mon contrat.

[justedroit]

Bonjour sebncd,
Vous avez fondé votre prétention sur leur base légale.

Cependant, l'article L136-1 a été abrogé et remisé à l'article L215-1 du Code de la consommation, tandis que celui L121-110 du Code de la consommation lui aussi abrogé n'a pas été remisé dans ces termes dans le dit-Code.

Il eût fallu invoquer l'article 1193 du Code civil qui énonce que :
« Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».

Ensuite, il faut informer cet opérateur de votre intention et la mettre en pratique, de demander à votre banque de procéder à la révocation et non opposition de votre demande de prélèvement (la première parfois payante est définitive, la seconde n'est que temporaire ce qui lui permettra le cas échéant de prélever + tard sur votre compte, les échéances arriérées), lui indiquant l'effet prochain d'échéance après réception de votre LRAR gardant copie.

Peut-être, faudrait-il la refaire comme si elle était votre première demande à moins, qu'un miracle se produise de cet opérateur qui n'est hélas pas un faiseur, vous répondant prendre acte de votre décision.