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Banque Postale, mod unilatéral contrat CB

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eveaix
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Banque Postale, mod unilatéral contrat CB

Messagepar eveaix » 02 juil. 2012, 17:07

Bonjour,
Je reçois ce jour de la Banque Postale une 'innocente" note intitulée "Pour votre information" m'avisant que mes prélèvements différés qui avaient lieu, contractuellement, le 5 du mois, s'effectueront dorénavant le dernier jour ouvré du mois précédent. Je paye justement pour reporter ces paiements au mois suivant.

En guise "d'information", il s'agit d'une modification unilatérale de contrat contraire à la loi.
Voici les termes de ma réponse pour ceux qu souhaitent réagir dans le même cas :

de XXXXX

à

Monsieur yyyyy
Chargé de Clientèle. La banque postale


Sujet Modification Unilatérale de Contrat
CCP nnnnnnnnnnn – Carte à débit différé.



Bonjour Monsieur,

Vous trouverez au dos le courrier .que la poste m’adresse en votre nom.
Il ne s’agit pas d’une simple « information », il s’agit d’une modification unilatérale du contrat qui nous lie.

Cette décision unilatérale QUE JE REFUSE est contraire à l’article 1134 du code civil (Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804) qui stipule :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

En conséquence je tiens la Banque Postale pour responsable de tout incident de paiement qui aurait lieu sur mon compte si elle entreprenait des actions contraires au contrat qui nous lie.

A titre de chargé de clientèle, merci de faire le nécessaire pour informer votre hiérarchie afin qu’elle respecte ce contrat. De mon côté, j’entreprends des démarche auprès de l’UFC.

Merci d’avance. Très cordiales salutations.

Fait à vvvvvvvvv le 2 Juillet 2012 en 2 exemplaires (la poste et la cliente)

La cliente





Reçu le Le chargé de clientèle.

Anne-B
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Re: Banque Postale, mod unilatéral contrat CB

Messagepar Anne-B » 03 juil. 2012, 12:23

Merci d'avoir réagi très vite ! ;)
J'ai reçu ce même courrier ce matin, et le nom du "chargé de clientèle" n'est même pas indiqué!
A quoi sert une carte "à débit différé" si le prélèvement est fait avant même que l'argent n'arrive sur le compte???
Serait-ce un nouveau moyen détourné de se débarrasser des "petits" comptes?
Je connais plusieurs personnes qui ont des comptes modestes à la "Banque postale" et je vais faire passer l'info sur la modification unilatérale du contrat. :(
@Que Choisir : Avez-vous une autre solution que la lettre comminatoire, une action pourrait-elle être envisagée?
Bonne journée à tou-te-s !
Anne


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regis camille
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Re: Banque Postale, mod unilatéral contrat CB

Messagepar regis camille » 03 juil. 2012, 14:10

Bonjour,

J'ai reçu le même message de la part de la BANQUE POSTALE , cela va me poser des problèmes
je suis payé le 5 du mois et ça va poser des problèmes a pas mal de monde !!!!!!


Régis

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Re: Banque Postale, mod unilatéral contrat CB

Messagepar eveaix » 03 juil. 2012, 20:11

Bonsoir,
J'ai remis ma lettre en mains propres ce matin à mon "chargé de clientèle"
Il m'a fait remplir un "Formulaire Réclamation Bancaire" supposé règlementaire.
Plutôt que de développer l'objet de la réclamation, il a simplement renvoyé à ma lettre agrafée au document.
Il faut que nous soyons très nombreux à réagir; c'est bien de faire parvenir à vos amis.
Pour ceux qui sont pressés, le texte peut être copié (et légèrement adapté) et être envoyé par mail si vous avez accès à votre compte par web (branchement sur votre compte client, cliquez sur l'enveloppe à droite, puis "contacter la banque postale", puis contact -tout en bas-, puis 2 envois un par "contacter mon conseiller financier" et un par "Signaler un différend dans votre relation avec La Banque Postale"
Bon courage à tous. Cordialement.

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Re: Banque Postale, mod unilatéral contrat CB

Messagepar regis camille » 04 juil. 2012, 09:16

et c'est beaucoup plus ennuyeux, le compte devra être provisionné en pratique le 28 du mois (je ne vais tout de même pas, chaque mois, regarder quand est le dernier jour ouvrable du mois). Or les salariés et les pensionnés ont une rentrée naturelle précisément en fin de mois, généralement entre le 27 et la fin du mois, variable selon les entreprises et les mois. Avec un débit le 5 ou le 6 du mois suivant, il n'y avait pas à se préoccuper pour savoir si le compte était approvisionné, le salaire ou la pension était tombé. Maintenant, il va falloir provisionner la somme en question, ce qui, en pratique, pour la plupart des gens qui n'ont pas de rentrée hors leur salaire, signifie qu'ils vont devoir laisser dormir la somme en question durant tout le mois pour être sûrs de l'avoir en fin de mois. La poste, gentiment, nous "invite à prévoir une provision suffisante aux dates indiquées". Mais comment alimenter un compte le 25 du mois. Avec quel argent, venant d'où ? La poste va donc encore gagner un mois de trésorerie gratuite sur le dos de ses clients (soit 2,5 millions d'€ au tarif mentionné plus haut), et plus probablement voir exploser les agios de pauvres gens qui se seront fait prendre.

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Re: Banque Postale, mod unilatéral contrat CB

Messagepar regis camille » 04 juil. 2012, 09:17

il reste un biais pour attaquer la poste, au sujet de la date fixée au "dernier jour ouvré du mois". Or le glossaire de "Service-public.fr" défini les jours ouvrés comme :

Jours ouvrés
Définition mise à jour le 31.03.2010
Les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés dans l'entreprise.

Or, concernant la poste, le samedi est bien un jour effectivement travaillé (du moins le samedi matin). Or le 28 septembre est un vendredi.
Par ailleurs, des confusions vont apparaître du fait du lundi de Pentecôte, ou de son jour de remplacement, qui crée un jour ouvré potentiellement différent pour chaque entrerprise. Comment peut-on savoir quel est le dernier jour ouvré du mois, dans ces conditions ?

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Re: Banque Postale, mod unilatéral contrat CB

Messagepar regis camille » 04 juil. 2012, 09:18

la date de débit est avancée d'une semaine au mois de septembre prochain, ce qui fait gagner une semaine de trésorerie à la poste sur l'ensemble des dépenses par cartes de ce type. j'ignore le nombre de ces cartes à la poste, mais on doit tout de même les compter par millions. Pour un million de cartes, et une dépense de 1000 € par mois (ce qui me semble être des chiffres très largement sous-estimés), cela fait gagner à la poste une semaine de trésorerie sur 1 milliard d'€. au taux de 3 % par an, cela représente 576 000 € en pratique pris sur les clients. On peut toujours me raconter que ça ne fait qu'un demi € par client, c'est mon demi €, et j'y tiens. Si un demi €, ce n'est rien, que la poste n'hésite pas à baisser le tarif de la carte d'autant. Et même d'un euro et demi, ce qui est trois fois rien.

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Re: Banque Postale, mod unilatéral contrat CB

Messagepar eveaix » 04 juil. 2012, 09:42

regis camille a écrit :il reste un biais pour attaquer la poste, au sujet de la date fixée au "dernier jour ouvré du mois". Or le glossaire de "Service-public.fr" défini les jours ouvrés comme :

Bonjour,
Le problème est bien plus simple que ça.
Il n'y a pas à attaquer la banque postale.

Nous avons un CONTRAT avec la banque postale (et nous payons pour ça ! la carte à débit différé est plus chère que celle à retrait immédiat)

La loi interdit formellement les modifications UNILATERALES des contrats.

Il suffit donc d'informer officiellement la poste qu'on REFUSE cette modification de contrat. (officiellement c'est par LRAR ou par remise directe contre reçu ou sur le site en gardant une copie du message)

Ce n'est pas par hasard que la banque postale a fait une information furtive (papier type publicité que personne ne lit, envoyé avec l'état mensuel du compte), c'est pour ne pas être lue et ainsi éviter les refus.

Donc REFUSEZ et la poste seule ne peut légalement pas modifier votre contrat. Au pire, ils augmenteront les prix et on fera jouer la concurrence.

L'important c'est de faire de l'information pour que tout le monde refuse.
Cordialement.

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Re: Banque Postale, mod unilatéral contrat CB

Messagepar JeanSch » 04 juil. 2012, 12:28

Voici le message que je viens d'envoyer à la Banque Postale
-------------------------------------------------------------------------
Avec mon relevé CPP n° 6 je reçois une note d'information dont les termes me paraissent totalement inacceptables.

Après l'instauration d'un paiement pour les retraits d'argent hors réseau de la Banque Postale, ce qui réduit fortement l'intérêt de vos cartes quand on est à l'étranger (où la Banque Postale n'existe pas), voilà que vous annoncez, sans la moindre justification que le prélèvement pour les cartes à débit différé ne se fera plus le 5 du mois suivant mais au mieux le dernier jour du mois quand ce n'est pas le 28 septembre !!

 VOUS VOUS MOQUEZ DE VOS CLIENTS.

Ma retraite m'est versée dans les derniers jours du mois :
1. les 29/03, 27/04, 29/05 et 28/06 en2012 pour ma retraite de fonctionnaire ;
2. les 30/03 et 29/06 en 2012 pour la Préfon.

Avec un prélèvement le 5 du mois suivant, je n'ai aucun problème de provisionnement de mon compte ; il suffit que je laisse un solde suffisant sur mon compte, avec au besoin un ajustement entre le 1er et le 4 par virement à partir de mon compte d 'épargne sans perte d'intérêts.

Avec votre prélèvement avant la fin du mois, la situation se dégrade considérablement. Votre prélèvement risque, vu les délais de notification des crédits sur le web de votre banque, d'être effectué avant même de savoir que ma retraite a bien été créditée sur mon compte.

Pour assurer la provision en vu du prélèvement des achats à débit différé, je devrai donc faire un transfert depuis mes comptes d'épargne avec perte d'intérêts à partir du 16 du mois en cours. Le débit différé qui décalait en moyenne le paiement effectif de l'ordre d'un mois, ne le décalera plus que de l'ordre de 15 jours avec votre nouvelle procédure.

JE PROTESTE DONC AVEC VÉHÉMENCE POUR LE MAUVAIS TRAITEMENT QUE VOUS ME FAITES SUBIR …

Cela fait plus de 45 ans que je suis fidèle aux CCP devenus Banque Postale. Si vous souhaitez que je ferme mon compte chez vous et que je vous fasse perdre l'avantage de recevoir directement de l'argent " banque centrale " par le biais de la domiciliation de ma retraite d'Etat chez vous, vous n'avez qu'à continuer à rogner ainsi les quelques avantages qui restaient aux CCP et qui compensaient plus ou moins le fait que la Banque Postale facture des frais de tenue de compte.

Si vous voulez que je bascule mon compte courant chez ING Direct où j'ai déjà un compte Epargne Orange, il suffit de me le dire. Là, la tenue de compte est gratuite, 2 cartes Gold Mastercard sont gratuites pour un couple et le prélèvement des débits sur carte à débit différé se font le dernier jour calendaire du mois (et non le dernier jour ouvré).

Donc, soit vous renoncez à m'appliquer cette dégradation de vos conditions générales, soit j'envisagerai sérieusement de changer de banque. A vous de savoir si vous désirez conserver vos clients fidèles...
------------------------------------------------------------------------------
Je vais voir comment on va me répondre. Si la réponse n'est pas satisfaisante, je ne manquerai pas de suivre la voie tracée par "eveaix" pour modification unilatérale de convention sans mon accord.
Question : l'UFC-Que Choisir est-elle prête à mener une action plus collective, à laquelle je ne manquerai pas de m'associer ?

regis camille
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Re: Banque Postale, mod unilatéral contrat CB

Messagepar regis camille » 05 juil. 2012, 08:38

Ce changement met beaucoup de personnes en grandes difficultés : paiement des retraite de base le 8 ou le 9 selon les mois, paiement des allocations CAF le 5 (y compris AAH, RSA), c'est à dire que les personnes ayant les plus faibles ressources sont prioritairement les plus impactées par cette décision de la banque postale.
Paiement des allocations d'ASSEDIC entre le 1er et le 3.
Rappelons qu'en 2010 3 598 600 personnes percevaient en France les minima sociaux.

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