Bonjour,
Je reçois ce jour de la Banque Postale une 'innocente" note intitulée "Pour votre information" m'avisant que mes prélèvements différés qui avaient lieu, contractuellement, le 5 du mois, s'effectueront dorénavant le dernier jour ouvré du mois précédent. Je paye justement pour reporter ces paiements au mois suivant.
En guise "d'information", il s'agit d'une modification unilatérale de contrat contraire à la loi.
Voici les termes de ma réponse pour ceux qu souhaitent réagir dans le même cas :
de XXXXX
à
Monsieur yyyyy
Chargé de Clientèle. La banque postale
Sujet Modification Unilatérale de Contrat
CCP nnnnnnnnnnn – Carte à débit différé.
Bonjour Monsieur,
Vous trouverez au dos le courrier .que la poste m’adresse en votre nom.
Il ne s’agit pas d’une simple « information », il s’agit d’une modification unilatérale du contrat qui nous lie.
Cette décision unilatérale QUE JE REFUSE est contraire à l’article 1134 du code civil (Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804) qui stipule :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
En conséquence je tiens la Banque Postale pour responsable de tout incident de paiement qui aurait lieu sur mon compte si elle entreprenait des actions contraires au contrat qui nous lie.
A titre de chargé de clientèle, merci de faire le nécessaire pour informer votre hiérarchie afin qu’elle respecte ce contrat. De mon côté, j’entreprends des démarche auprès de l’UFC.
Merci d’avance. Très cordiales salutations.
Fait à vvvvvvvvv le 2 Juillet 2012 en 2 exemplaires (la poste et la cliente)
La cliente
Reçu le Le chargé de clientèle.