BANQUE- Ass. Prêt - Caution hypothécaire - ABUS ?

[Berlaude]

Les assurances prêts vendus par les banques seraient-elles illégales ?

Le problème de l’illégalité, déjà posé selon le Code du Commerce par la vente liée de l’assurance prêt, accompagnant l’accord d’un prêt, est encore plus grave dans le cas d’un prêt basé sur une caution hypothécaire.

Dans l’absolu il est normal qu’un prêteur comme la Banque, exige une assurance prêt pour se prémunir d’une incapacité physique de l’emprunteur à continuer son activité rémunératrice, indispensable pour pouvoir rembourser les mensuaités ,sur laquelle peut être basée la confiance qu’a le prêteur dans son espérance de remboursement. A ce niveau là on ne peut que reprocher à la Banque de se mettre dans l’illégalité par rapport l’article 122-1 du Code du Commerce en vendant simultanément l’assurance et le prêt, et en associant ainsi les 2 ventes. C’est une Vente liée ou jumelée. C’est interdit par le Code du Commerce.

Mais dans le cas du prêt avec caution hypothécaire apportée en grantie du prêt, il s’agit là d’un autre illégalité bien plus grave. La confiance de l’emprunteur dans le cas du prêt avec caution hypothécaire apportée par le prêteur, n’est pas basée sur la capacité physique de l’emprunteur à produire des revenus. Elle est basée en fait sur la valeur du bien apporté en garantie du prêt. Le bien ne disparait évidemment pas avec le décès de l’emprunteur. Sa valeur n’est donc pas altérée par la défaillance physique de l’emprunteur. Le bien est pérenne alors que l’emprunteur est mortel. Mais de ce fait la défaillance physique ou la disparition physique de l’emprunteur n’altère en rien la confiance que cet emprunteur peut avoir dans l’espoir d’être remboursé de son prêt. La Banque demande donc et exige d’être couverte d’un risque qui n’existe pas en fait. C'est un abus de confiance exercé dans une situation de force. De plus on peut constater que dans la plupart du temps les contrats de prêts sont accordés au dernier moment, de telle sorte que l'emprunteur n'a plus le temps de négocier quoi que ce soit.

Ce constat amène à conclure que la Banque use de sa position dominante dans la négociation, pour non seulement imposer une vente liée, contraire à l’article L 122-1 du Code de Commerce, mais également pour imposer une assurance prêt qui est en fait sans objet du fait que la qualité de la garantie apportée par l’emprunteur est indépendante de ses capacités physiques réduites soit par son décès ou soit par une invalidité physique. La Banque exige ainsi une garantie en opposant un risque non avéré. C’est un véritable abus de confiance.

Cet abus de confiance est en plus aggravé par le fait que la Banque fais souvent « lanterner » le dossier jusqu’au dernier moment avant de le débloquer. Cette habitude de déblocage au dernier moment est une preuve qui confirme l’aspiration de la Banque à user de son pouvoir pour mieux gêner son client dans la recherche d’autres possibilités. Cela semble une habitude bien ancrée chez bien des Banques.

Et on peut comprendre la Banque, dans la mesure où les revenus d’assurance prêt sont de l’ordre du triple ou du quadruple du montant total des intérêts payés par l’emprunteur. On constate ainsi que l’objet principal en terme de valeurs ajoutée pour le banquier est la vente d’assurances prêts. Le prêt est totalement accessoire. Le Banquier, n’a donc pas une fonction de banquier, il a une fonction d’assureur. Ce contrat doit donc être apprécié sur la base de la législation commerciale.

Si d'autres personnes sont dans cette situation de prêt avec assurance et caution hypothécaire, cela serait intéressant de connaître leur avis. J'envisage une suite en Justice pour faire annuler mon assurance prêt et demander des dommages et intérêts. Si on est plusieurs on peut mieux ajuster le coup. C'est quand même des sommes énormes qui concernent quand même le triple en moyenne des intérets versés. Cela a un coté hallucinant.

Il n'est pas interdit aux banquiers de commenter ce qui semble être une petite arnaque.