Messagepar justedroit » 16 août 2023, 10:01
Bonjour NATSU26260,
Vous avez acquit un téléphone portable que vous avez retourné au vendeur il y a de cela 1 mois en raison du fait qu'il était défectueux.
Et comme depuis vous êtes sans nouvelles de son suivi, vous souhaitez faire opposition de son paiement.
Je suppose donc que vous avez retourné ce téléphone portable dans le cadre de la garantie légale de conformité.
Dés lors, s'agissant de procéder à la réparation ou le remplacement de cet article, la mise en jeu de cette conformité ne peut être supérieur à un délai de 30 jours, comme l'énonce le premier alinéa de l'article L217-10 du Code de la consommation :
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur ».
Comme cela n'est pas le cas, il vous est ouvert le droit à tout moment, de procéder à la résolution du contrat (bon de commande) qui prendra son effet à réception de votre LRAR factuelle gardant copie, la réclamant (la résolution) au service consommateurs lié au siège de l'entreprise ainsi que le remboursement de toutes vos dépenses en lui joignant la preuve de la réception dudit téléphone ou celle de votre renvoi :
« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants ».
Par ailleurs, si je comprends votre angoisse, en l'espèce, votre autisme ne peut être mis en avant au défaut de l'application de cette seule procédure possible.
Enfin, s'agissant d'un retard à la mise en jeu de la garantie légale précitée ou d'un possible litige avec le vendeur, en aucun cas, votre banque vous remboursera la somme versée au vendeur.