FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Autorisation Copropriété Installation VMC

sevan75
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 13 mars 2020, 12:12

Autorisation Copropriété Installation VMC

Messagepar sevan75 » 13 mars 2020, 12:20

Bonjour,

Je suis nouvellement propriétaire d'un appartement en copropriété. Cet appartement ne dispose pas d'un système de ventilation et je constate ainsi des traces d'humidité sur les murs et le plafond de la salle de bain ainsi que plusieurs déplacements du parquet.

J'ai pris contact avec la société Atlantic pour envisager l'installation d'une VMC. Pour ce faire, je dois au préalable demander à la copropriété l'autorisation de percer un trou à l'extérieur afin d'évacuer l'humidité de mon appartement.

Ma première question : la copropriété est-elle en droit de refuser ma demande ?

J'ai discuté avec le syndic qui m'a informé que si la société de travaux dégrade la façade (qui vient d'être ravalée) en perçant le trou, alors je serais responsable des frais de remise en état.

Ma seconde question : Qui est responsable en cas de dommages causés ? N'est-ce pas la société qui effectue les travaux ?

Je vous remercie par avance et reste disponible si besoin.

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5957
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Autorisation Copropriété Installation VMC

Messagepar justedroit » 21 mars 2020, 08:44

Bonjour sevan75,
Ma première question : la copropriété est-elle en droit de refuser ma demande ?
En principe non, en vertu notamment du premier alinéa de l'article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

« Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ».

Ma seconde question : Qui est responsable en cas de dommages causés ? N'est-ce pas la société qui effectue les travaux ?
Non, vous ne serez pas responsable des frais de remise en état des travaux dégradés par l'entreprise en charge des travaux, mais OUI, responsable de plein droit des dégâts occasionnés par tiers en votre qualité de maître d'ouvrage.

Autrement dit, si votre responsabilité est engagée à ce titre, dans un même élan, il vous est fait droit d'obtenir réparation en vous retournant contre l'entreprise responsable des dégâts, à la condition d'être en mesure de le prouver.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Travaux »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus