Alors que le loi du 19 septembre 2011 prévoit l'augmentation de 2.20% à 3.40% à effet du 1er octobre 2011 un certain nombre de banques appliquent cette augmentation à effet rétroactif du 1er janvier 2011.
De même, pour les fonds en Euros des contrats d'assurance vie multi-supports, ils sont désormais soumis aux prélévements sociaux au taux de 12.30% à compter du 1er juillet 2011 et donc 13.50% à compter du 1er juillet 2011 (cf ci-dessus).Là aussi un certain nombre de banques aplliquent le taux de 13.50% à effet rétroactif du 1er janvier 2011.
Avez-vous été confrontés à ce problème et avez vous obtenu gain de cause auprès de l'établissement financier ?
Merci d'avance de vos commentaires.