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aucunes factures, aucun remboursement ?

visiteur
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aucunes factures, aucun remboursement ?

Messagepar visiteur » 14 déc. 2005, 22:05

j'aimerais savoir, qu'en ait ils des personnes sans
aucunes factures, car je supposes que bon
nombres de personnes ne conservent les factures
vieux de 6 mois, donc pas de remboursement !
par simple numéro ce n'est pas possible, dite ?

g_patetta
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re: aucunes factures, aucun remboursement ?

Messagepar g_patetta » 15 déc. 2005, 11:18

Si vous souhaitez obtenir réparation devant un juge, vous devez prouver que vous avez été abonné pendant la période où l'entente a été constatée et sanctionnée. Il faut donc donner au tribunal vos factures. De la même façon, pour calculer votre préjudice et le prouver en justice, il faut que vous ayez un document indiquant le montant de votre abonnement (=une facture).
Sans preuve, le juge rejettera votre demande.


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