L'attestation décennale et l'assurance multirisques Pass CMI ne sont pas la même chose et n'ont pas la même portée juridique.L'attestation décennale est une garantie obligatoire pour les constructeurs de maisons individuelles, prévue par la loi Spinetta. Elle vise à protéger les propriétaires contre les éventuels dommages couverts par la garantie décennale pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Cette attestation doit être délivrée avant le début des travaux et doit être présentée au maître d'ouvrage.
L'assurance multirisques Pass CMI est une assurance générale qui peut couvrir différents types de risques, mais elle ne remplace pas l'attestation décennale obligatoire. Elle peut fournir une couverture supplémentaire pour d'autres types de dommages, mais elle ne se substitue pas à la garantie décennale.
Il est important de vous assurer que le constructeur de votre maison individuelle vous fournit bien l'attestation décennale avant le début des travaux. Cette attestation est une preuve que le constructeur dispose d'une assurance décennale valide pour couvrir les éventuels défauts de construction pendant la période de dix ans suivant la réception des travaux.
Si votre constructeur vous a fourni uniquement une assurance multirisques Pass CMI, vous devriez lui demander de vous remettre l'attestation décennale obligatoire avant le début des travaux. Il est de votre droit de l'exiger et cela vous offre une protection supplémentaire en cas de problèmes futurs.
J'espère que cela répond à votre question. Bonne journée !
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