attestation décennale ?

[kssbw]

Bonjour, j'ai demandé à mon constructeur une attestation décennale obligatoire et il m'a fourni une assurance Multirisques Pass CMI de son assureur.

Cela a t-il la même valeur ou dois-je l'obliger à me remettre une attestation décennale obligatoire avant la date d'ouverture de chantier ?

Merci pour vos réponses

[justedroit]

Bonjour kssbw,
Ce contrat couvre tous les risques professionnels inhérents à un constructeur parmi lequel, celui de la responsabilité décennale.

Par contre, ce qui est important est de vous renseigner auprès de son assureur si ce dernier a déclaré l'ouverture de votre chantier au moment où il le débuté, car faute de l'avoir fait, en cas de dommages après la reception du chantier, l'assureur peut vous déclarer que ce chantier n'a pas été déclaré ouvert par son client ; c'est comme s'il n'avait pas payé sa prime d'assurance qui couvrirait la période de votre construction.

C'est seulement une règle de prudence mais qui a son importance.

[kssbw]

Bonsoir justedroit,

Déjà je vous remercie de votre réponse,
je vais bien prendre en compte vos recommandations.

Cela veut-il donc dire que j'ai besoin d'une attestation décennale comportant :
la date d'ouverture du chantier et le lieu de l'opération de construction ?

Bonne soirée à vous

[MasterGone]

Bonjour

Pour le constructeur, la déclaration d'ouverture d'un chantier à son assurance n'est pas obligatoire (sauf si son contrat de l'assurance le prévoit explicitement), et ne regarde d'ailleurs pas le maître de l'ouvrage. Ce dernier doit seulement s'assurer, au jour de l'ouverture du chantier, qu'une assurance décennale est bien en vigueur (via une attestation), qu'elle concerne spécifiquement son chantier, ou l'activité du constructeur.

Bonne soirée

[justedroit]

Bonjour kssbw,
Je remercie MasterGone d'avoir répondu à la question que vous me posiez et vous avez pu noter, VOUS, que concernant la vérification de la déclaration d'ouverture de chantier de l'entrepreneur à son assureur, qu'il s'agissait de ma part de vous informer de cette règle de prudence.

Car en effet, si en vertu de l'article 243-3 du Code des assurances, l'attestation d'assurance décennale vous renseigne sur :

"La dénomination sociale et adresse de l'assuré;
son numéro unique d'identification de l'assuré délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce ou le numéro d'identification prévu aux articles 214 et suivants de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006,
son nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie, le numéro du contrat, la période de validité; la date d'établissement de l'attestation ;

et j'ajoute les activités garanties ; pour autant vous observez que rien n'indique son obligation de désigner le lieu du chantier.

C'est ainsi que généralement l'attestation précise seulement que la garantie décennale est ouverte pour les chantiers allant de la période de … à ….et non l'adresse du chantier.

Et, dans une arrêt rendu le 27 juin 2019 par le 3Ième Chambre civile de la Cour de cassation relatant un litige entre des copropriétaires et notamment un architecte, le maître d'oeuvre comme il en est pour un constructeur, qui porte sur un refus de garantie opposé par l'assureur de ce dernier, en raison de l'absence de déclaration de chantier, la Cour de Cassation se référant à l'article L113-9 du Code des assurances et allant plus loin selon moi, que l'esprit à la lettre, a DECIDE que l'omission de déclaration du risque entraînait tout simplement une absence de garantie.

En dehors de toute considération, cette prudence me paraît nécessaire lorsqu'il s'agit de la construction de votre maison qui constitue un lourd investissement, alors que de mémoire d'homme l'on sait qu'en cas de sinistre l'assureur recherchera la moindre faille pour s'opposer à son obligation contractuelle s'agissant de vous indemniser, que cette faille entraînera une procédure judiciaire qui durera plusieurs années, où dans n'importe quel cas de figure, vous en ressortirez affaibli moralement et financièrement.

Enfin, pour répondre à votre question, vous ne pouvez exiger du constructeur qu'il ajoute à sa garantie décennale des options au contrat, mais sans esprit d'inquisiteur, assurez-vous auprès de son assureur, si le risque couvert a bien été cotisé par son Assuré (des garanties sont parfois voire souvent délivrées par l'assureur avant le règlement de la cotisation), et s'il y a eu une déclaration de votre chantier ; l'assureur ne peut que vous en être reconnaissant de cette vigilance en regard de ses propres intérêts.

C'est en tout cas mon avis.

Bonne journée.

[kssbw]

Bonjour justedroit,

Je vous remercie pour la réponse bien complète que vous m’avez apporté.

Comme vous me l’avez conseillé, j’appellerai son assureur pour bien vérifier que notre chantier a bien été déclaré.

De plus, je vais donc demander simplement à mon constructeur une attestation décennale qui sera plus précise que l’attestation multirisques, concernant surtout les activités de celui-ci et la date d’ouverture de chantier.
Savez-vous ce que je dois faire si pour une quelconque raison, il ne veut pas me la faire parvenir ?

Merci encore et bonne journée également.

[justedroit]

Bonjour kssbw,
Il ne s'agit pas d'une contrat multirisques du contructeir mais d'un contrat multirisques Pass CMI du constructeur.

Et comme précédemment expliqué, ce contrat peut contenir une floppée de garanties couvrant les risques de ce dernier, parmi lesquelles sa responsabilité décennale.

Pour vous en convaincre, il suffit de prendre connaissance de celui-ci que vous avez dit avoir reçu de lui après votre demande ;

S'agissant d'une assurance CMI, cette responsabilité décennale doit contenir les mentions obligatoires et notamment la période de validité du contrat et les activités concernées par la construction de votre maison individuelle.

Reste que, il ne peut mentionner la date d'ouverture de votre chantier dont je vous rappelle qu'il n'en n'est pas tenu, mais que vous pouvez obtenir en contactant le siège de l'assureur en question.

Et pour répondre à votre question, il est tenu aux dispositions de l'article L243-2 du Code des assurances :

« Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations.
Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales  …..».

Enfin, s'il vous faut ne pas vous montrer négligeant, au sens ne serait-ce, où il vous serait reproché que vous n'avez pas été normalement vigilant, attentif comme doit l'être un maître d'ouvrage à la signature de son contrat, pendant et après la construction, pour autant, il ne faut pas vous traumatiser d'autant que, en principe, le constructeur vous a fait signé un contrat DO (dommages ouvrages) qui comblera la défaillance du constructeur.

Bonne journée.

[kssbw]

Bonjour,

Alors l'attestation Multirisques CMI que j'ai reçu mentionne bien la période de validité pour cette année, le n° assuré, siret, infos du constructeur et de l'assureur.
Il est indiqué comme vous me l'avez aussi précisé plusieurs garanties dont la décennale en dernier :

"1 – PERIMETRE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES GARANTIES
Seules les activités professionnelles suivantes sont garanties par le présent contrat :
- Construction d'une maison individuelle dans le cadre d'un contrat Loi de 1990...

2 - GARANTIE D’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION

3 – GARANTIE D’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE (DOMMAGES EXTERIEURS A L’OUVRAGE)
Le contrat garantit la responsabilité civile de l’assuré en cas de dommages causés à des tiers en cours ou après exécution de ses travaux en dehors de tout dommage à l’ouvrage.

4 – GARANTIES D’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE ET DOMMAGES-OUVRAGE OBLIGATOIRES
La garantie de responsabilité civile décennale, conforme aux articles A243-1 à A243-3 du code des assurances, fera l’objet d’une attestation de garantie nominative remise à l’assuré."

La garantie décennale se résume en une phrase, pensez-vous que cela soit suffisant?
Je vous remercie à nouveau de l'aide que vous pourrez me donner.

Bien cordialement.

[justedroit]

Bonjour kssbw,
Vous allez recevoir de votre constructeur ou peut-être de son assureur si cela n'est fait, une attestation de garantie nominative et cela sera enfin suffisant.
Cordialement.

[kssbw]

Oui, vous avez raison, pour l’attestation de garantie nominative décennale. J’ai reçu une confirmation de mon notaire.
Je vous remercie pour votre aide.
Bonne continuation à vous.