Messagepar zmalet » 28 nov. 2014, 00:07
je suis victime d'[Message Modéré] de la part de la fnac paris nord Aulnay sous bois
voici le récit et la lettre envoyée a ces spécialistes de l'arnaque!!
je laisse mes références visibles et lisibles par tout le monde
[Message Modéré]
SPB
Fnac Garantie Echange à Neuf - S
CS 90000
76095 Le Havre Cedex
Aulnay sous-bois, le 24 Novembre 2014
Dossier n° 4358226 / HMR /A
Fnac Garantie Echange à Neuf
Assureur : FINAREF RISQUES DIVERS
Police N° 703 01 05 68 02
Objet : Indemnisation
Envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et email
Madame, Monsieur,
Je reviens vers vous suite à votre courrier en date du 13 Novembre 2014. En effet, vous indiquez qu’ « après étude des éléments en notre possession, cette demande ne peut pas recevoir une suite positive dans la mesure où l’assurance dont vous bénéficiez ne garantit pas, aux termes de ses dispositions contractuelles les pannes relevant d’un usage professionnel de l’appareil assuré dans le cadre des activités professionnelles de l’assuré .''
Je tiens à porter à votre connaissance que l’article 2 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs prévoit une définition claire du « consommateur » :
« toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
En conséquence, les dispositions du Code de la Consommation s’appliquent dans ce dit-cas et cela pour les raisons explicitées ci- après.
1. Sur l’usage non-professionnel du bien assuré.
En date du 13 octobre 2012, j’ai acheté un ordinateur désigné sous la référence : APPLE MBP 13/I5/4/500/HD40 00 MD101 associé à une assurance : VE FNAC ECH. 3 ANS APPLE PORT 901 A1 et ce pour un montant total de 1489 euros TTC.
Cet achat n’a été effectué ni via une carte bleue, ni un chéquier associé à un compte professionnel mais avec des deniers personnels.
Dès lors, il n’y a aucun moyen d’affirmer que j’ai acheté cet ordinateur dans le cadre de mon activité libérale.
En outre, dans le cadre d’une éventuellement procédure contentieuse, il sera aisé de prouver que le montant de cet achat n’a pas été porté à la comptabilité de mon entreprise.
Dans le même sens, aucun élément ne laisse à penser que cet ordinateur a servi à un quelconque usage professionnel. Etant médecin généraliste et travaillant au sein de mon cabinet, je dispose déjà d’un ordinateur affecté à mon activité professionnelle.
Par ailleurs, cet ordinateur a été acheté en cadeau pour ma fille et utilisé depuis son achat exclusivement par cette dernière et ce dans le cadre de ses études.
Vous me rejoindrez donc sur le fait qu’une simple expertise du disque dur viendra confirmer mes propos.
Par votre mail du 21 novembre 2014, vous précisez qu’en « indiquant sur la facture le titre de " docteur", de forte suspicions quant à une utilisation professionnelle apparaissent. »
Je tiens à vous rappeler que de fortes suspicions ne sont pas des éléments probants sur lesquels vous pouvez fonder une décision.
Sans compter que à partir du moment où j'ai obtenu mon doctorat le titre de docteur m'est relatif indépendamment de mon activité professionnelle
En conséquence, votre décision de refus d’indemnisation n’est pas motivée et est même arbitraire.
2. Sur le devoir d’information et de conseil de l’assureur.
La Cour de cassation a consacré l’obligation d’éclairer le client sur l’inadaptation de la garantie au risque. Cette obligation s’apparente à l’obligation de mise en garde et au devoir de conseil.
Vous indiquez, par votre mail du 21 novembre 2013, qu’ « en cas de contestation, il faudra aller devant le juge et celui -ci vous demandera d'expliquer pourquoi avoir fait indiquer sur le facture le titre docteur si l'achat concerne votre vie privée ».
Je tiens à rappeler à votre connaissance que la facture est remplie par l’employé de la FNAC.
Par conséquence, il appartient au professionnel de la Fnac ayant conclu la vente de vérifier s’il s’agit d’une achat professionnel et dès lors d’informer son client des meilleures garanties et des risques liés à son achat.
Dans le même sens, il appartient au professionnel de la Fnac de poser les questions nécessaires, de constituer le dossier et de rédiger le contrat d’assurance.
Aucune mention concernant ma société, KBIS, numéro RCS, adresse, n’est mentionné sur la facture.
Vous ne pouvez me reprocher votre propre manquement.
En effet, la simple mention du titre « docteur » ne suffit pas à affirmer que l’achat était à usage professionnel.
En outre, la FNAC dispose d’un programme dédié aux professionnels : FNAC PRO proposant des garanties pour les professionnels en cas de défaillance du matériel.
Si l’assureur était certain que cet achat relevait d’un usage professionnel, il aurait dû m’informer de l’existence de ce service.
En effet, vous considérez qu’il est évident que l’achat de l’ordinateur relève de l’usage professionnel. Dès lors, l’assureur en avait connaissance et donc aurait dû m’informer et m’orienter vers une garantie des risques répondant à mes besoins.
En conséquence, en suivant votre raisonnement, il semble que l’assureur ait volontairement omis de m’informer alors même qu’il savait dès la signature du contrat d’assurance que je ne serai pas couvert des éventuelles défaillances du bien assuré.
En effet, si l’assureur avait mentionné que l’usage professionnel du bien excluait toute garantie, il est bien évident que je lui aurai demandé de préciser qu’il s’agissait d’un bien à usage personnel.
Par ailleurs, si comme vous l’affirmez cet achat avait été à usage professionnel et que l’assureur m’avait informé que la garantie ne couvrait pas ce risque, j’aurai opté pour une autre assurance.
Votre manque de conseil est à l’origine de notre litige.
Dès lors, votre responsabilité pourra donc être engagée pour manquement à votre devoir de conseil.
3. Sur le demande de restitution du chargeur.
Pour finir, je vous ai fait parvenir l’ordinateur accompagné de son chargeur. Vous ne m’avez pas retourné le chargeur.
Merci de me le renvoyez dans les plus brefs délais.
En l’absence de réponse de votre part, je n’hésiterais pas à porter ma demande devant le tribunal compétent.
En espérant trouver une solution amiable à notre litige, veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutation distinguées.
Docteur Abdelkader HAMEURLAINE
Modifié en dernier par
Modérateur QC le 28 nov. 2014, 09:38, modifié 1 fois.
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