Assurance et expert

[Lynette60620]

Bonjour à tous,
J'ai acheté un véhicule type mini, qui a été brulé.
L'assurance m'informe que je ne serais pas pris en charge car il n'y a pas eu vandalisme. J'ai fait appel à un expert automobile qui m'a fourni son rapport avec la confirmation du vandalisme.
L'assurance me répond qu'elle ne prendra pas en charge mais plus pour la même raison, mon expert n'a pas convoqué le sien par lettre recommandé, il a fait l'expertise tout seul et les pièces qui ont été expertisées ne sont plus recevables.
J'ai été au tribunal de Senlis, j'ai rencontré un conciliateur qui nous a convoqué. Le conciliateur tente de trouver un arrangement à l'amiable mais l'expert ne veut rien entendre. Le conciliateur m'envoie au tribunal et m'assure la solidité de mon dossier.
Après 2 ans de procédure et quelques milliers d'euros. J'ai été condamné à payer à l'expert 1000 euros.
J'ai peu de moyen et pas de connaissance dans le domaine. Je ne sais plus si c'est l'assurance ou l'expert que je doit poursuivre et surtout j'ai peur d'être condamné à plus d'amende si je continue.
Cette décision du tribunal me parait vraiment très très injuste mais mon avocate m'a déconseillé de faire appel.
Malheureusement, je n'arrive pas à me résigner, j'ai gardé ma voiture 2 ans et je l'ai payé 9000 euros, Aujourd'hui je n'ai que mes yeux pour pleurer.

Si quelqu'un peut m'aider, je ne le remercierais jamais assez.

Cordialement
Lynette

[justedroit]

Bonjour Lynette,
Si votre avocat vous a conseillé de ne pas faire appel à la décision du tribunal, il a dû vous donner raison valable.

Du coup, je suppose que côté assurance c'est foutu car il n'y a pas eu d'expertise contradictoire (pourquoi avoir diligenté un expert en lieu et place de votre assureur ?).

Et vous ajoutez avoir peu de moyens financiers.
En ce cas et en absence d'indemnisation, vous pouvez toujours saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) à la condition que vos ressources soient inférieures de mémoire à 29000 € et majorations pour personnes à charge, d'autant si d'autres véhicules ont été incendiés.

Renseignez-vous auprès du tribunal de grande instance où siège cet organisme en faisant votre demande d'indemnisation par formulaire cerfa no 12825*04 à éditer sur internet.

Autrement, au titre de l'article L211-10 du Code de la sécurité intérieure qui dispose que :

« L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ». ;

vous pouvez aussi exercer un recours auprès de la préfecture de votre domicile.

Cordialement.