Assurance décennale maison

[Virginie2403]

Bonsoir à tous. Je suis nouvelle sur ce forum donc je ne sais pas si je suis au bon endroit... voilà mon problème: ma maison a aujourd’hui 8 ans. Il s’avere Que l’une de mes porte fenêtre ne ferme plus du : soit à un défault de montage, soit à un mauvais vieillissement de l’installation. Un coup de vent et elle s’ouvre. Pensez vous que la garantie décennale marche dans ce cas présent? Je vous remercie d’avance de vos réponses. Bonne soirée à tous!

[Eric123]

Bonjour,

Pour avoir une réponse, il faut poster votre message dans la conversation dédiée :
https://forum.quechoisir.org/achat-f174.html

Accueil du forum < Immobilier-Logement < Achat et construction

Ou encore sur un forum dédié à la construction immobilière :
https://www.forumconstruire.com/

[justedroit]

Bonjour Virginie2403,
Les portes, fenêtres, portes-fenêtres sont des éléments d'équipements mobiles qui font partie de la garantie biennale et non décennale.

Cette dernière couvre les dommages et vice susceptibles d'affecter la solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipements indissociables au sens de l'article 1792 du Code civil :

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».

Désolé et bonne journée à vous.