Messagepar justedroit » 30 oct. 2022, 06:28
Bonjour bribri69,
Non, vous ne pouvez avoir une adresse postale car pour l'obtenir il vous faut présenter une justification de …. domicile !
Dés lors, autrement, voici la marche à suivre.
Premièrement. Conditions à remplir :
Pour prétendre à une élection de domicile auprès d'un CCAS ou d'un CIAS, il faut avoir un lien avec la commune ou le groupement de communes.
"Toute personne est considérée avoir ce lien :
si son lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation,
ou si elle exerce une activité professionnelle sur la commune,
ou si elle bénéficie d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu'elle a entrepris des démarches à cet effet sur la commune,
ou si elle a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune,
ou si elle exerce l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.
Les critères d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé sont fixés par l'agrément, ils peuvent donc être différents".
Deuxièmement. Formalité par Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable:
La demande de domiciliation doit être faite à partir d'un formulaire.
Ministère chargé des affaires sociales
Celui-ci doit être envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception à un CCAS ou à un CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet du département dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès de la mairie.
Troisièmement. Obtention du formulaire de DEMANDE D’ÉLECTION DE DOMICILE :
Dans la fenêtre internet tapez Cerfa no 15548*02 et remplir ce formulaire.
Pour les communes de moins de 1500 habitants n'ayant ni CCAS ni CIAS, l'élection de domicile est faite directement par la mairie.
mairie paris_mairie_arrondissement.
Quatrièmement. DEROULEMENT :
1.Entretien avec le candidat
Toute demande de domiciliation est suivie d'un entretien avec l'intéressé.
2.Décision.
La décision du CCAS ou du CIAS ou de l'organisme agréé doit être rendue dans un délai de 2 mois.
Tout refus doit être motivé et notifié par écrit à l'intéressé.
Si la décision est favorable, une attestation lui est délivrée.
Ministère chargé des affaires sociale.
Bonne chance !