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Arbitraire judiciaire au tribunal de proximité

injusticexl
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Arbitraire judiciaire au tribunal de proximité

Messagepar injusticexl » 03 avr. 2021, 05:37

Bonjour,
Suite à un procès au tribunal de proximité de Toulouse avec mon syndic de copropriété, sur une question très simple et claire, et un dossier limité à une lettre, j'ai été condamné sur une décision de justice qui m'apparait comme injustifiée, et injustifiable, en fait parfaitement arbitraire. Un avis ? Un conseil ? Que faire ? Est-il impossible en France de s'opposer à une telle injustice banale et quotidienne ? (Page Twitter pour accéder au dossier sur Internet :@InjusticeXL)

justedroit
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Re: Arbitraire judiciaire au tribunal de proximité

Messagepar justedroit » 07 avr. 2021, 10:11

Bonjour injusticexl,
L'appel est possible si la décision est rendue en premier ressort comme le mentionne le jugement.

L'appel ne peut l'être si la décision est rendue en premier et dernier ressort comme le mentionne le jugement.

Le seul recours reste alors le pourvoi en cassation.


Que faire en cas de litige ?

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