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Application ?
Application ?
La loi est votée. Mais les décrets d''application ont-ils été publiés ?
re: Application ?
La lois viens d''être publié au JO.
Que faire en cas de litige ?
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UFC-Que Choisir
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UFC-Que Choisir
re: Application ?
Publication d''une loi ne veut pas dire publication des décrêts d''application ; ceux-ci doivent être publiés pour que ladite loi s''applique.
re: Application ?
Et j''ajoute que, selon la presse, cette "loi" prendrait effet en janvier 2010 ; à vérifier.
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