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Appel aux prudhommes de la partie adverse.

makaya
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Appel aux prudhommes de la partie adverse.

Messagepar makaya » 21 mai 2018, 18:01

Bjr,
Si les juges de première instance (prud'hommes) me donne raison et que la parte adverse, mon ancien employeur, fait appel, est ce que je peux mettre fin à la procédure?
Je crois que si je perds en 1er instance, je peux bien sûr ne pas faire appel. Mais si je gagne? On vient de me dire que si l'employeur à qui le juge a donné tort faisait appel, j'étais obligé de poursuivre?
Je pose la question car le cout de l'avocat, le fait de vouloir passer à autre chose et le fait d'avoir eu l'écoute des juges de 1er instance, me suffirait sachant que mon employeur est très riche et peut faire poursuivre la procédure.
D'avance merci de vos éclairages!

justedroit
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Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Appel aux prudhommes de la partie adverse.

Messagepar justedroit » 22 mai 2018, 13:03

Bonjour,
Généralement, vous passez d'abord par la case conciliation.

Ensuite, cela dépend de votre prétention portant sur sa valeur (les sousous) à savoir + ou – de 4,000 € ou lorsque votre demande tient seulement à la remise de certificats de travail, de bulletins de paie …

Si, - de 4,000 € et/ou demande porte sur des documents non transmis par l'employeur, le jugement est statué en dernier ressort, ce qui signifie que l'exercice du recours n'est possible que devant la Cour de cassation, ce qui serait particulier et rare en de telles conditions d'autant que le jugement doit être contesté dans son fond, en clair que le tribunal dans son énonciation n'a pas respecté le Droit.

Si, cela n'est pas le cas, que le jugement est en premier ressort, l'appel est porté devant la chambre sociale et aux termes de l'article R1461-1 du Code du travail la représentation (avocat, défenseur syndical) est obligatoire.

Enfin, si vous ne suivez pas l'appel le juge peut statuer sur le fond.

Au niveau d'éventuels frais, vous pouvez former une requête d'aide juridictionnelle.


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