annulation caution solidaire

[RGS-LTN]

Bonjour,
Je suis actuellement caution solidaire pour un local depuis le 1er aout 2024
Je ne suis plus en accord avec la personne pour qui je me suis porté caution
Le bail est renouvelé annuellement au 1er aout par tacite reconduction

Ma question est de savoir si je peux me dédire , si oui comment ?
Merci

[justedroit]

Bonjour RGS-LTN,

Selon l'article 2294 du Code civil qui énonce que :

"Le cautionnement doit être exprès.
Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté";

ce qui signifie que vous pouvez vous désister de la caution mais selon les dispositions mentionnées au bail portant sur sa durée et le cas échéant ses modalités (délai et mode de désistement).

Généralement, le désistement de la caution s'effectue par LRAR à l'endroit du bailleur avec copie pour information au locataire au terme du contrat bail en respectant son délai de préavis.

[Sauvegarde]

Bonjour la réponse précédente va dans le bon sens, mais elle est un peu trop elliptique pour guider concrètement RGS-LTN.

Relisez bien votre acte de cautionnement — c'est lui qui détermine précisément vos marges de manœuvre car OUI, vous pouvez en principe vous dégager de votre engagement de caution solidaire, mais les conditions dépendent de ce qui est prévu dans votre acte de cautionnement.

Deux cas de figure
1. Cautionnement à durée indéterminée

Si l'acte ne fixe pas de terme précis (ou s'il court « pour la durée du bail et de ses renouvellements »), vous pouvez résilier unilatéralement à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bailleur.

La résiliation ne prend effet qu'à l'expiration de la période de bail en cours (ici le 31 juillet 2025, si le bail actuel a été reconduit au 1er août 2024).
Vous restez tenu des dettes nées jusqu'à cette date.

2. Cautionnement à durée déterminée

Si l'acte prévoit un engagement ferme pour une durée fixe (par exemple « 3 ans »), vous êtes en principe lié jusqu'au terme convenu. Toutefois :

Vous pouvez demander au bailleur de vous libérer d'un commun accord (avenant écrit).
Vous pouvez également proposer une caution de substitution acceptable pour le bailleur.

Donc :

Relisez votre acte de cautionnement pour vérifier la durée et les clauses de résiliation.
Envoyez une lettre recommandée AR au bailleur indiquant clairement votre volonté de mettre fin à votre engagement à compter du prochain renouvellement (1er août 2025). Conservez une copie et l'accusé de réception.
Informez également le locataire par écrit, à titre de courtoisie et pour qu'il anticipe la recherche d'une nouvelle garantie.

Point important :
Votre dénonciation ne vous libère pas des loyers ou charges impayés déjà exigibles ni de ceux qui le deviendraient jusqu'à la fin de la période de bail en cours.

Nous sommes en juin 2026, donc le bail actuel court jusqu'au 31 juillet 2026 (reconduit tacitement au 1er août 2025). Si vous dénoncez votre cautionnement maintenant, la résiliation prendra effet au terme de cette période, soit le 1er août 2026.

En pratique :

Envoyez votre LRAR dès que possible pour respecter un délai raisonnable avant l'échéance du 1er août 2026.
Vous resterez tenu des éventuels impayés jusqu'à cette date.
À partir du 1er août 2026, vous serez libéré pour l'avenir.

[justedroit]

Bonjour la réponse précédente va dans le bon sens, mais elle est un peu trop elliptique pour guider concrètement RGS-LTN.

Je ne parle pas pour ne rien dire, dés lors que nous ne savons pas ce que le bail mentionne au sujet de la caution comme par ailleurs vous le dites aussi :

Relisez bien votre acte de cautionnement — c'est lui qui détermine précisément vos marges de manœuvre

[GestiondeFortune]

Bonjour,

Les éléments apportés par @Sauvegarde sont complets et bien structurés, je n'y reviens pas.
Je voudrais simplement compléter sur deux points qui me semblent importants.

Première question : s'agit-il d'un local commercial ou d'un logement ?
Vous parlez d'un "local", ce qui peut désigner un local commercial ou professionnel. Si c'est le cas, les règles applicables au cautionnement ne sont pas exactement les mêmes que pour un bail d'habitation, et les modalités de résiliation peuvent différer. Il serait utile de préciser la nature exacte du bail pour affiner les conseils.

Deuxième point : l'urgence est réelle.
Nous sommes le 8 juin 2026. La prochaine reconduction tacite intervient le 1er août 2026, soit dans moins de 8 semaines. Sauvegarde l'a mentionné, mais j'insiste : si vous souhaitez être libéré à cette échéance, il faut envoyer votre lettre recommandée avec AR cette semaine, en précisant expressément que vous mettez fin à votre cautionnement à compter du 1er août 2026.
Si vous laissez passer cette date sans agir, le bail sera reconduit pour une nouvelle année et vous resterez engagé jusqu'au 1er août 2027.
En résumé : lisez votre acte de cautionnement ce soir, et envoyez la LRAR sans attendre.

[justedroit]

Vous êtes tous deux dans l'erreur totale, j'explique :

S'agissant d'un local, si le bail mentionne que : "la caution est tenue pendant toute la durée bail et au besoin, celles de ses reconductions tacites, limitées à 5 ans", vous pouvez adresser toutes les lettres recommandées avec AR au bailleur, il vous rétorquera par l'article 1103 du Code civil :

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

[Sauvegarde]

Bonjour,
Les réponses précédentes ont raison de renvoyer à l' acte de cautionnement, mais il faut aller plus loin sur un point précis.
Si votre acte de cautionnement contient une clause du type : "la caution est tenue pendant toute la durée du bail et, au besoin, celles de ses reconductions tacites, limitées à 5 ans", alors vous êtes lié contractuellement pour toute cette période. Le bailleur peut vous opposer l'article 1103 du Code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." Aucune LRAR ne vous libérera dans ce cas, contrairement à ce qui est indiqué plus haut pour le cautionnement à durée indéterminée.
Votre bail ayant débuté le 1er août 2024, une telle clause vous engagerait jusqu'au 1er août 2029 au plus tard.
La vraie question est donc : votre acte de cautionnement contient-il ou non une telle clause ? Pouvez-vous le vérifier et nous en communiquer les termes exacts concernant la durée de votre engagement ?
C'est uniquement sur cette base que l'on pourra vous dire si vous avez une marge de manœuvre réelle.

[justedroit]

La vraie question est donc : votre acte de cautionnement contient-il ou non une telle clause ? Pouvez-vous le vérifier et nous en communiquer les termes exacts concernant la durée de votre engagement ?

Enfin, vous y voilà, vous en avez mis du temps !

Car sans cela, conseiller à RGS-LTN d'adresser une LRAR au bailleur est non seulement un coup d'épée dans l'eau mais au surplus, lui faire engager du temps et des frais pour rien.

Ceci convenu de lire si une clause au bail mentionne ou pas une durée d'engagement, il faut maintenant informer notre internaute que, si cela est le cas d'une durée d'engagement, il en sera lié qu'à la condition ultime que le bailleur s'est appliqué aussi à l'article 2297 du Code civil qui énonce en son sein que :

"A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.

Ainsi, si RGS-LTN n'a pas écrit de sa main cette mention sur le bail, il est libéré de toute caution le faisant savoir ou pas au bailleur.

[Sauvegarde]

Bonjour,

Le point soulevé sur l’article 2297 du Code civil est effectivement important, mais il me semble qu’il faut le formuler avec prudence.

Depuis la réforme applicable aux cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022, le texte exige que la caution personne physique “appose elle-même” la mention prévue par l’article 2297. Cela ne signifie pas nécessairement, dans tous les cas, une mention manuscrite au sens ancien du terme, notamment lorsqu’il s’agit d’un acte signé électroniquement.

En revanche, il faut impérativement vérifier l’acte de cautionnement sur plusieurs points :

la durée exacte de l’engagement ;
l’existence ou non d’une clause du type “durée du bail et de ses reconductions tacites, dans la limite de X années” ;
le montant maximal garanti, exprimé en lettres et en chiffres ;
la mention par laquelle la caution reconnaît s’engager à payer ce que doit le débiteur en cas de défaillance ;
la façon dont cette mention a été apposée : manuscrite, électronique, préremplie, signée séparément, etc.

Si la mention obligatoire est absente, ou si elle n’a pas été apposée par la caution elle-même, il peut y avoir un vrai moyen de contestation de la validité du cautionnement.

Mais si l’acte contient une durée ferme couvrant le bail et ses reconductions, par exemple jusqu’à 5 ans, et si le formalisme de l’article 2297 est respecté, une simple LRAR de résiliation risque effectivement de ne pas suffire à libérer la caution avant le terme prévu.

La meilleure chose serait donc que RGS-LTN recopie ici exactement les clauses de l’acte de cautionnement relatives à la durée, au montant garanti et à la mention d’engagement, en anonymisant les noms et adresses. Sans ces éléments, on ne peut pas conclure sérieusement.

[justedroit]

La signature électronique vaut surtout pour les actes rédigés par le notaires.

Or, très, très, très peu de notaires gèrent des locations. Au surplus, la signature doit être authentifiée ce qui est complique le procédé.

Et, il y a aussi la solvabilité de la caution.

En effet, si la caution est insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement.

Comme quoi notre postant a du grain à moudre.