Annulation bon de commande non conforme

[Tonyo38]

Bonjour,

Lors d'une foire je me suis laissé tenter par un spa, bon de commande signé. Quelques jours après en parlant avec des amis ils m'ont signalé que le bon de commande n'était pas conforme :
Juste un montant HT, pas de taux de tva ni de montant ni de total TTC.
Pas de numéro de commande, une liste du contenu de la commande sans prix unitaire ni véritable désignation (pas de référence hormis un nom de modèle).
Date de livraison imprécise (avril/mai)

Je suis plutôt du genre a faire confiance et n'est pas fait attention à tout ça (c'est mon erreur).

Au vu de tout ça je n'est pas confiance en cette entreprise et souhaite me rétracter.

Le BdC était pour un paiement comptant (sans crédit) et je n'est donné qu'un acompte de 50e.

Je sais qu'un achat en foire est ferme et définitif mais voyant tout ça je souhaite tout de même annuler car j'ai trop peur de me faire avoir.

J'ai appelé le gérant qui ne veut rien savoir et dit qu'il va envoyer les huissiers.

Que puis-je faire dans ma situation svp ?

Merci d'avance pour votre aide

[lnacbdo]

Bonsoir,

le bon de commande n'était pas conforme :

Cet article du Code de la Consommation ne dit pas le contraire

Article R111-1
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2022
Modifié par Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 1

Pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

3° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie légale applicable ;

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807114/#LEGISCTA000032807114

Que puis-je faire dans ma situation svp ?

Pourquoi ne pas demander son avis à la DGCCRF via signal.conso ?

https://signal.conso.gouv.fr/fr/comment-ca-marche

[justedroit]

Bonjour tonyo38,

Au delà de ce que vous avez relevé comme absence à votre bon de commande, celui signé dans une foire est particulier, et dans votre cas d'espèce d'une commande sans offre de crédit qui du coup, vous interdit de soulever la rétractation, pour autant, celle-ci n'est pas acquise au vendeur, s'il n'a pas respecté ce à quoi il est tenu en Droit.

Il s'agit à l'approche du stand de vente, que le consommateur soit informé qu'il ne bénéficie pas du délai de rétractation de la façon prévue à l'article 1 de l'Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons :

 « Dans les foires, les salons ou à l'occasion de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée ».

Et l'article L224-59 du Code de la consommation :

« Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation".

Puis, que cette information soit réitérée sur le bon de commande comme le prévoit l'article 2 de l'Arrêté précité :

« Les offres de contrat visées aux articles L224-59 à L224-62 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon »

Et l'article L224-60 du Code de la consommation :

« Et les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent ».

Ce ou ces manquements sont lourds de conséquence pour le vendeur puisqu'il est ainsi sanctionné par l'article L242-23 suivant du Code de la consommation :

"Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-59 à L. 224-62 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V ».

Si donc, comme je le pense il en est ainsi, je vous suggère d'adresser une LRAR au vendeur :

-lui relatant les FAITS,
-lui relevant ses manquements les lui listant accompagnés des articles Loi,
-lui rappelant la sanction prévue à l'article L242-23 du Code de la consommation,
-lui concluant que, vous demandez la résolution du bon de commande et la restitution de la somme versée sous un délai de 15 jours, faute de quoi, vous entendez prendre vos dispositions pour y aboutir.