Ajout rétroactif d'un paiement pour parking ?

[bobmorane]

Bonjour,

J'ai signé un bail pour un appartement dans une résidence il y a quelques mois auprès d'une agence immobilière. Au moment de la signature du bail, la clé du portail de la résidence m'a été remise, et j'ai été informé de la place de parking liée à l'appartement (numéro et emplacement).

L'agence m'a appelé aujourd'hui pour me dire que le parking était en fait séparé de l'appartement, qu'il était payant et devait faire l'objet d'un bail distinct, avec un rattrapage des loyers des mois passés à prévoir.

J'ai vérifié le bail : il ne fait effectivement pas mention de la place de parking (qui n'a été évoquée qu'à l'oral), il inclut uniquement le bip du portail.

Quels sont les recours dans cette situation ? J'envisage de signer le bail pour la place de parking, même si j'estime qu'il y a au minimum un défaut d'information de l'agence envers moi puisqu'au moment de la signature du contrat je pensais (et l'agence aussi !) que le parking était inclus dans le loyer. Par contre le fait de me facturer rétroactivement les loyers du parking pour les mois passés me semble illégal, puisque je n'avais pas été informé du fait qu'il était payant : un juriste ou avocat de passage aurait-il un avis sur le sujet ?

Merci d'avance

[jennysgab]

Bonsoir,
effectivement si la place de parking n'est pas incluse dans le bail il faut faire un contrat séparément. Par contre l'agence doit prouver son utilisation pour facturation rétroactive........mais légalement il n'y a pas de bail. Donc pas de motif pour justifier d'un paiement à moins qu'ils aient eu dans l'idée d'antidater le contrat parking...
Bien faire attention sur les éventuelles mentions "paiement rétroactif à partir du....", la date du contrat location du parking qui peuvent être inscrite par l'agence. Mais si aucune de ces mentions, le paiement ne peut être justifier qu'à compter de la signature du bail donc évidemment pas rétroactif.
cdlt

[bobmorane]

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Effectivement lors de mon déplacement à l'agence il y a quelques jours les documents préremplis et déjà signés par l'agence mentionnaient une location à partir de fin 2015, et n'étaient (opportunément) pas encore datés.

J'ai donc précisé que j'étais d'accord pour signer le document, mais à la date du jour, et avec une date d'effet qui ne pouvait pas être rétroactive. J'ai fait la modification sur le document à la main avant de le signer, la personne présente ne savant pas si ça allait être accepté par ses responsables.

Et j'ai reçu aujourd'hui un autre message me disant que ces modifications avaient été refusées... Du coup je pense arrêter là les échanges à l'oral et demander à ce que l'agence m'envoie un courrier écrit détaillant précisément ce qu'ils attendent. J'y répondrait en lettre recommandée en m'appuyant sur la loi, à moins qu'il n'y ait une meilleure solution ?

En passant, si jamais l'agence s'avise d'augmenter le loyer sans mon accord (je commence à me méfier...), quelle est la marche à suivre ? Faut-il faire un dépôt de plainte, une opposition au prélèvement ? A qui faire appel ?

Cordialement,