Accident domestique

[steve-552]

Bonjour à toutes et tous,
Mon frère souffre d'une maladie de naissance qui lui procure de grave brûlures, plaies et cloques sur une grande partie du
corps ainsi qu'à l'intérieur . Il vie quand même seul , dans son appartement avec des soins quotidiens d'environ 2 heures par
l'Hôpital à Domicile. Depuis environ 4 ans , la maladie évoluant il a perdu l'usage de ses jambes par manque de muscle évoluant
en fauteuil roulant.
En Novembre 2017, il a chuté de son lit en voulant faire un transfert vers son fauteuil roulant .En effet , l'infirmière qui
était de passage ce matin là a placé le fauteuil roulant près du lit sans serrer les 2 freins. Le fauteuil s'est donc dérobé
en arrière lui faisant perdre l'équilibre et chuter violemment sur le sol, ce qui a eu pour conséquences plusieurs fractures
(tête de l'humérus, genoux gauche, cheville gauche) et des plaies au niveau postérieure gauche, ce qui a entraîné une importante
perte de sang.
Après un passage de 2 mois à l'hopital, ne pouvant pas rester seul chez lui , je l'héberge à la maison .
En 2008, Il a souscrit une assurance "accidents de la vie dommages corporels'', donc il a voulu faire activer cette assurance.
Sa demande a été rejeté pour le motif suivant :
" Les circonstances décrites ne mettent pas en évidence la notion d'accident telle qu'elle est définie dans les conditions
générales du contrat. On entend par accident conditions suivantes ne sont pas réunies : toute atteinte corporelle non
intentionnelles de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine et imprévue d'une cause éxtérieure . Les dommages
causés par des maladies n'ayant pas pour origine un accident garanti "

²Mon frère et moi ne sommes pas d'accord pour les raisons suivantes: 1)Il y a bien eu un accident domestique .2)c'est
bien une cause extérieure (le non serrage des freins) qui a provoqué sa chute . 3) Ce n'est pas sa maladie qui a provoqué
les dommages
Nous sommes près à attaquer l'assurance et faire reconnaître que ceci est bien un accident domestique , et nous aimerions
avoir quelques conseils et vos avis.
Merci de votre aide

[justedroit]

Bonjour steve-552,

toute atteinte corporelle non intentionnelles de la part de l'assuré

Bien que votre assureur n'a certes pas à faire de sentiment, il n'a tout de même pas la moindre vergogne d'évoquer cette première partie de phrase qui est une des deux conditions satisfaites à la mise en jeu de la garantie, à l'égard d'une personne qui souffre d'une telle maladie ayant perdu l'usage de ses jambes par manque de muscle évoluant.

l'action soudaine et imprévue d'une cause éxtérieure . Les dommages causés par des maladies n'ayant pas pour origine un accident garanti "

La maladie de votre frère est une cause extérieure à lui, et si elle ne l'était pas, elle est secondaire.
Et l'action est soudaine et imprévue puisqu'elle résulte des circonstances des FAITS de l'infirmière qui a oublié de serrer les freins du fauteuil roulant de votre frère sans qu'il s'en aperçoive et qui l'abordant l'a déclenchée.

[steve-552]

Bonjour justedroit
Merci de votre réponse
Donc ils sont dans leur tort c'est bien cela?
Je voudrais saisir la justice ,ais je des chance ?comment dois je m'y prendre?
merci

[justedroit]

Bonjour steve-552,
Je vous ai seulement donné un avis contraire à la réponse de votre assureur qui ne me semble pas appropriée aux circonstances telles que vous les avez relatées.

Par ailleurs, pourquoi vouloir saisir la justice d'autant, que de nos jours sa saisine suppose que toutes autres voies amiables ont été consommées sans succès.

En effet, lorsque le gestionnaire du service concerné de l'assurance rejette la mise en jeu de la garantie au contrat pour un motif qui vous semble n'être qu'un prétexte, il est fait droit à l'assuré d'exercer un RECOURS par LRAR factuelle (sans commentaire perso) auprès du service assurés/consommateurs attaché au siège de l'entreprise d'assurance, lui demandant de réviser la position du dit-service, lui ajoutant de bien vouloir vous fournir les coordonnées du Médiateur au cas où cette révision s'avérait inopérante, lui précisant vous réserver par la suite de soumettre d'abord ce dossier pour AVIS à l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution = gendarme des assurances et banques ; crainte par ces dernières) et ensuite le cas échéant, le remettre entre les mains d'une association de défense des consommateurs pour la suite que vous entendez lui donner

Ces actions sont quasiment gratuites.

Etant entendu que vous avons mis de côté la très possible responsabilité engagée de l'infirmier en question dans l'exercice de sa profession et la non moins possible subrogation de votre assureur.

Sans parler si vous êtes titulaire d'un contrat de protection juridique susceptible de jouer un rôle.