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acceptation sous reserve d'actif

tchampa
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acceptation sous reserve d'actif

Messagepar tchampa » 26 oct. 2008, 21:23

L''acceptation sous réserve d''actif est un libre choix. Ne connaissant pas le défunt cette option s''impose de fait. Or le notaire instrumentant l''acte ne veut pas le faire. Est ce normal ?

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re: acceptation sous reserve d'actif

Messagepar visiteur » 20 avr. 2009, 02:01

Faites vous exposer les raisons par le notaire.
En ce qui me concerne, je voulais faire cela aussi au décès de mon beau-père, le notaire m''en a dissuadé en me montrant que la succession serait positive. Je ne me souviens plus de ses arguments, mails ils étaient pertinents.
Faites une recherche sur internet " héritage sous réserve d''inventaire ".


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