Bonjour justedroit,
la question porte sur la responsabilité de notre internaute, nous ne sommes pas encore à son indemnisation qui serait mettre la charrue avant les boeufs
Pour votre information, la Loi Badinter seule applicable en l’espèce, n’est pas du Droit de la Responsabilité, mais du Droit à indemnisation. Vous faussez sa ratio légis si vous fonctionnez autrement.
vous semblez être sourd lorsque que je parle du barème de responsabilités que la dite-convention générale d'indemnisation directe de l'assuré entre assureurs, ont établit à partir du Code de la route, de la jurisprudence et des cas particuliers de collisions.
J’ai parfaitement bien compris que vous parliez de ce barème présent dans la convention IRSA.
Sauf que vous semblez être sourd quand je vous affirme que cette convention (et donc ce barème), ne sert pas à déterminer une responsabilité, mais à répartir conventionnellement, un recours entre assureur adhérent.
Ce barème est bien différent du régime du Droit commun que vous mélanger maladroitement avec le Droit relatif du barème IRSA, dont il n’est pas question ici…
les gestionnaires sinistres s'en servent en complément des règles du droit commun et de la Loi du 5 juillet 1985
Pour déterminer les droits d’un assuré !? C’est complètement faux ! Les gestionnaires se servent uniquement de la Loi Badinter. Le barème est quant à lui utilisé pour répartir le recours entre assureurs. C’est de la bonne vieille légende urbaine que relayez là, je pensais beaucoup plus érudit que ça !...
Que comme je l'ai aussi évoqué et vous ne le relevez pas, le cas de collision de notre postant y figure très précisément dans ce barème, et c'est sur cela que l'assureur s'y référant, a prononcé les torts partagés.
Oui, sauf que encore une fois, ce barème ne concerne pas notre internaute. Donc cette affirmation ne lui apporte aucune réponse.
Ainsi, contrairement à vos allégations, l'assureur s'est fondé en droit.
Encore faux ! L’assureur ne peut pas se fonder sur ce barème pour déterminer la responsabilité de son assuré, donc il évident que sa position n’est pas fondé en Droit en fonction de ce barème.
La convention IRSA dit elle même que ce n'est pas en fonction de ce barème que doit se déterminer le droit d'un assuré! + le Code Civil, + la jurisprudence ad-hoc + la fédération Française des assurances!
C'est du grand n'importe quoi là…
Il appartient alors à son assuré, non pas de le questionner comme vous conseillez de le faire, susceptible de porter préjudices aux intérêts de Bobdu13000, d'autant que sa réponse si réponse il y a, ne consistera qu'à enfoncer le clou de sa décision, mais plutôt la combattre, en soumettant à l'assureur la ou les raisons pour laquelle ou lesquelles, il soulève une protestation.
Et cette protestation de notre internaute ne pourra se fonder que sur sa situation de victime en Droit Commun, QUI (comme déjà expliqué), dépend exclusivement de la Loi Badinter, QUI (comme déjà expliqué), lui octroie une situation de victime totale, sauf si il y a une preuve de sa faute au regard du Code de la Route.
Donc en revient à mon premier raisonnement qui consiste à pousser à l’assureur à se rendre compte par lui-même que notre internaute est infraction avec aucun article du Code de la Route ! Echec et mat !
déformant souvent mes propos pour soutenir vos arguments (fastoche !)
Surtout que je prends l’extrême précaution de faire un copié collé de tous vos propos pour que votre argument « fastoche », tombe direct à l’eau !
je n'ai pas conseillé à notre internaute de rejeter la faute vers l'autre conducteur
Si si, c’est exactement ce que vous faite en lui conseillant d’argumenter sur le délit de fuite de l’autre conducteur… Votre énième tentative de « noyage de poisson » est un peu grosse encore une fois…
mais lui ai informé que ce barème de responsabilités ne lui était pas opposable
Sauf que l’on ne sait absolument pas en l’état, si c’est bien l’application de ce barème qui motive l’assureur. Aussi, votre conseil n’est d’aucune utilité dans l’instant.
Puis cette affirmation relève d’un non-sens total de votre part : vous expliquez + haut que c’est sur ce barème que se fonde la responsabilité de notre internaute et ici que ce barème ne lui est opposable…. Franchement… Justedroit…
c'est de plein droit qu'il détient la possibilité de rétorquer à son assureur, ne pas avoir tenu compte du délit de fuite de l'autre conducteur dans sa répartition des responsabilités.
A ba tient, vous recommencez avec ce délit de fuite ! Allez je me répète : On ne peut pas prendre en compte le comportement d’un autre conducteur pour apprécier les droits d’une victime d’un accident de la circulation.
+ un délit de fuite n’est jamais un élément causal à un accident (si il n’y avait pas eu de délit de fuite, l’accident aurait été identique !).
Grosses grosses lacunes !
sachant que ce comportement de conduite est peu apprécié par les assureurs, d'autant si ce conducteur est comme en l'espèce son propre assuré, que cette fuite est la conséquence d'une absence de maîtrise du véhicule ; laquelle constitue une faute prévue au sens du II de l'article R412-6 du Code de la route :
Alors là ! No comment !!! Vous mélangez du Droit Pénal non causal comme un délit de fuite, avec la notion de maitrise du véhicule…. Impressionnant…
Mais justedroit, pouvez-vous me dire en quoi ce délit de fuite est il causal à l’accident ?
Et justedroit, pouvez-vous m’expliquer pourquoi vous dites + haut : « je ne conseille pas à notre internaute de rejeter la faute vers l’autre conducteur » et qu’ici vous insistez en déclarant qu’un délit de fuite est une faute de l’autre conducteur et qu’il serait bon d’en parler à l’assureur ??
MERCI DE REPONDRE A CES QUESTIONS SVP
Et pour en finir, vous vous trompez une fois de +, lorsque vous affirmez que c'est la Loi Badinter qui permet de déterminer qui a droit à indemnisation quand son article 4 & premier alinéa de l'article 5 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énoncent que…
Vous mélangez absolument tout, c’est grave… Oui c’est bien la Loi Badinter et elle seule qui permet de déterminer un droit à indemnisation. Sauf que, quand elle parle de la faute du conducteur (art4), on parle bien évidement d’une faute de conduite qui s’apprécient donc au regard du Code de la Route. C’est évident tout de même et c'est le point d'orgue de mon raisonnement.
que cette faute-là dans une collision, est déterminée par le barème de responsabilités
Non… Toujours pas…
et le cas échéant le Code de la route comme visé ci-dessus
Vous pouvez m'expliquer dans quel "cas échant", doit on (suivant votre raisonnement), se référé au Code de la Route et non pas au barème? (juste pour voir si vous ne vous perdrez pas dans votre propre façon de penser:).
+ non, le manque de maitrise et le délit de fuite n'ont strictement rien à voir…
pour ne pas ou plus que nos discussions deviennent stériles, assommantes ce qui ne profitent à personne de nos lecteurs
Elles ne seraient pas stériles et assommantes si vous ne tentiez de balancer le plateau de jeu en l’air dès que quelqu’un point du doigt votre incompétence.
Justedroit, votre technique est bien connue… A chaque que vous êtes en difficulté sur un sujet, vous relancez en mélangeant tout et perdant tout le monde, dans l objectif que vos contradicteur se découragent à reprendre toutes vos erreurs.
Sauf que moi je ne vous lâcherai pas, car ici, nous ne sommes pas là pour gagner des médailles, mais pour aider nos internautes et on ne peut pas dire que vos inepties soient du grande aide…
je me tiendrais de dire à Bobdu13000 , qu'il en tire ses propres conclusions faisant bon usage
Courage, fuyons!
et éventuellement de se rapprocher d'une association de défense des consommateurs.
Chose qu'il n'aurait p-e pas eu besoin de faire (comme je l'ai déjà prouvé par le passé), si vous n'aviez pas "gâché" son post avec vos relances ayant pour unique but de perdre nos lecteurs.
Cdt,