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2 ressortissants espagnols se sont mariés, sans conclure de convention de mariage.

pie394
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Enregistré le : 05 mars 2021, 15:47

2 ressortissants espagnols se sont mariés, sans conclure de convention de mariage.

Messagepar pie394 » 05 mars 2021, 15:49

Bonjour , je voudrais avoir un conseil concernant des amis à moi : ce sont 2 ressortissants espagnols se sont mariés en février 2019, sans conclure de convention de mariage. Après le mariage, les époux se sont installés en France où
l’époux a fait l’acquisition d’un bien immobilier qui a servi de logement à la famille. Monsieur décède accidentellement en 2020.

Madame m' interroge : peut-elle bénéficier du droit au logement prévu par l’article 763 du Code civil français selon lequel, si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement

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