Violation de propriété compteur GRDF

[Alexandre69]

Avant cette histoire, GRDF ne nous a jamais avertis de ce changement de compteur comme l'oblige la commission de régulation de l'énergie si je ne me trompe pas.

Bonjour,
Auriez-vous la source de cette information ? Je n'en ai jamais entendu parler et ça ressemble à une fausse information. En tout cas, à ma connaissance, cette règle n'existe pas.

J'ai cru comprendre qu'un dédommagement était possible (suite à un poste du même type pour un Linky) suite à ce qui vient de se passer, ai-je tors ? Si oui, dois-je leur envoyer un courrier LRAR ?

Il me semble peu probable que vous puissiez obtenir le moindre centime de dédommagement. Déjà car contractuellement vous êtes tenus de laisser libre accès au compteur au distributeur, et ensuite, vous n'êtes pas propriétaire du compteur.
Vous risquez surtout de gaspiller de l'argent pour votre recommandé.

Un installateur est venu sur notre propriété (dans notre jardin et non dans la rue) sans sonner pour changer le compteur Gaz à notre insu (car ma femme était présente en télétravail).

Votre jardin est clôturé et fermé par un portail ?

[StaWal]

Bonjour , ma mère a eu un changement de son compteur gaz il y a quelques semaines , on s'en est aperçu sur sa facture , mais personne ne l'avait prévenue à l'avance (c'est moi qui reçoit son courrier) et elle n'a vu personne le jour où cela a été fait. (90 ans mais encore toute sa tête)
Nous sommes encore stupéfaits de la manière dont GRDF et ses sous-traitants procèdent , couper le gaz pour changer le compteur , puis le rétablir sans prévenir les occupants , ma mère aurait pu être entrain de cuisiner...au gaz à ce moment-là , je n'ose même pas imaginer les conséquences !
Un Mail bien senti envoyé à GRDF est resté sans réponse , preuve de leur désinvolture .
(le coffret avec le compteur est accessible à l'extérieur de la propriété)

[valioud]

le coffret avec le compteur est accessible à l'extérieur de la propriété

Donc ce n'est pas une violation de propriété comme indiqué dans le titre.

[StaWal]

c'était pour montrer avec quelle désinvolture le changement de compteur pouvait être réalisé .
Désolé pour le Hors Sujet !

[valioud]

Si, c'en était une me concernant, je suis l'auteur du poste

Comme vous pouvez le lire dans la citation, la remarque ne vous était pas destinée.

Et comme le souligne Alexandre69, vous devez laisser l'accès libre à ce compteur qui n'est pas votre propriété. Si ce changement est décidé par le gestionnaire de réseau, le propriétaire n’est pas en mesure de le refuser.

[valioud]

Inutile de citer l'intégralité du message auquel vous répondez, surtout si c'est pour répéter vos propres propos. Cela alourdit inutilement la lecture.

Plutôt que de citer d'obscurs sites d'information, voyez ce qu'en dit l'opérateur :
https://www.grdf.fr/particuliers/interventions/installer-compteur-gaz-communicant
Vous avez dû recevoir 30 jours avant, un courrier postal indiquant ce remplacement. Dès lors, sans retour de votre part, il est acté de votre acceptation.

Il n'y a pas de portail mais la délimitation est bien visible et il ne peut y avoir aucun doute possible entre la partie rue et la propriété.

Chez moi, mon petit immeuble est hautement sécurisé (ouverture par badge puis par clé). Et pourtant Gazpar a été installé alors que personne n'a ouvert. On en a pas fait une indigestion pour autant.

[valioud]

Est-il obligatoire pour GRDF de prévenir par courrier/mail 30 jours en amont du changement de compteur

Votre question montre que vous n'avez pas consulté le lien que je vous ai fourni.

GrDF envoie ses campagnes Gazpar sous la forme de publipostage. Depuis 2016 et jusqu'en 2023, 11 millions de clients ont ou seront ainsi équipés. Vous pensez bien que le système est rodé. Maintenant, il est possible que la Poste ne délivre pas le courrier ou que vous n'ayez pas fait attention à la lettre...

Comme dirait Shakespeare, beaucoup de bruit pour rien.

[mallo]

Quant bien même serait-ce une obligation légale, le courrier peut avoir été égaré. Comme l'indique valioud, vu le nombre de clients concernés, l'envoi des courriers est automatisé, avec une probabilité nulle pour que l'absence de courrier résulte d'une démarche volontaire de l'entreprise.
Les compteurs sont règlementairement implantés en limite de propriété donc accessibles (cette règle existait déjà lorsque j'ai construit il y a plus de 30 ans). Dans votre cas, l'installation doit être alors très ancienne.
Le technicien aurait dû, a minima par courtoisie, sonner pour prévenir de son intrusion, cependant on peut le comprendre, nombre d'habitations étant vides lorsque les occupants sont au travail.
Pour les possibles indemnités, ne rêvez pas trop quand même !

[Alexandre69]

@Vakk35230

En droit Français, la violation de propriété n'existe pas. Il existe la violation de domicile mais comme votre compteur est dans le jardin, cela ne s'applique pas.

En plus il n'y a pas de clôture ou de portail fermé. Donc aucune dégradation, manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte pour rentrer dans votre jardin. Il ne peut juridiquement rien être reproché à GrDF.

Pour ce qui est de l'obligation d'avertir le client du remplacement de son compteur, comme déjà dit, cela n'existe pas selon moi.
Votre site n'est absolument pas une source d'information fiable.
Si vous ne me croyez pas, vous pouvez chercher sur des sites fiables comme Legifrance.gouv ou autres site officiel ainsi que dans les conditions générales d'utilisation du réseau de gaz

[jadis]

Super discussion !