Vilogia, régularisation de charge

[pajl10526]

Bonjour,

petite question ma grand mère s'est vu réclamé une régularisation de plus de 2000 euros pour les charges de 2022 je pense.
après il rectifie c'est une erreur,n mais elle a déjà rembourser 1500 euros.

somme qui refuse de restituer, ils disent que cela sera prévu lors de la régularisation dans Deux ans.

qu'en pensez-vous ?

[justedroit]

Bonjour pajl10526,
Les régularisations des charges sont annuelles et non biennales (2 ans).

Dans ce cas d'espèce, où il a été demandé par erreur à votre grand'mère le paiement d'une somme, caractérise ce qui appelé juridiquement « paiement de l'indu » et tient de l'article 1302-1 du Code civil qui dispose que :

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

Ce remboursement doit être immédiat, à défaut, des intérêts peuvent y être inclus comme le prévoit l'article 1352-6 du même Code précité :

« La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue ».

Dés lors, faire une LRAR gardant copie au bailleur, lui réclamant le remboursement de la somme versée en trop, en lui citant l'article 1302-1 du Code civil, insistant pour obtenir ce remboursement immédiat à défaut de quoi, ajouterez-vous, vous conformant aux dispositions de l'article 1352-6 du même Code, vous appliquerez les intérêts au taux légal, et (si votre grand'mère est vraiment âgée), vous réserver à soulever l'abus de faiblesse.

Vous faire aider peut-être par une association locale de défense des consommateurs.

[pajl10526]

Bonjour,

merci pour votre retour,
voici une mise à jour pour comprendre le dossier :

02/25 il réclamé 2000 euros sur les charges de 2022 suite erreur (pas trop compris) sur l'eau chaude.

du cou, ils ont augmenter les provisions d'eau chaude pendant plus de 8 mois. passer de 16 euros par exemple a 170 euros.

mais ils ont jamais prélevé pour épurer les fameux 2000 réclamé, qu'il ont annulé en octobre, mais sans jamais prélevé quelconque somme (par exemple épurement -100 euros sur la quittance)

du cou malheureusement juridiquement, ma grand m!ère aurais du réclamer de réduire cette provision. maintenant elle est obligé d'attendre la régularisation ....

correct non ? Moi juridiquement je trouve ca cohérent, donc on peut rien faire ... qu'en pensez-vous ?

[justedroit]

Bonjour pajl10526,
Cette mise à jour est nécessaire car elle raconte une histoire quelque peu différente en tout cas dans sa compréhension.

Effectivement, si votre grand'mère ne s'est pas opposée à ce qui serait une sensible augmentation de ses charges, il lui faut maintenant qu'elle patiente jusqu'à sa prochaine régularisation