Victime d'un dégât des eaux et indemnisation différée

[Déluge]

Bonjour,

J'ai été victime d'un dégats des eaux dans deux pièces de mon appartement. La responsabilité en incombe au propriétaire (rupture de canalisation dans les communs). Un expert est passé et après discussions a validé un montant d'indemnisation qui me semble correct.

Le problème est que mon assurance veut soumettre une partie de l'indemnisation à une présentation de facture des travaux, alors que je souhaite réaliser moi même ces travaux.

J'ai fait valoir l'article 1382 du code civil et la jurisprudence (par exemple " le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation" Cass. 2ème civ., 7 juillet 2011, n°10-20373).
Je les ai informé que j'étais au courant que la convention IRSI ne m'était pas opposable.

Sans effet sur la position de mon assureur.

J'ai donc demandé une réclamation en valeur à neuf auprès de l'assurance du responsable sur la base du rapport de l'expert, et cela au titre de ma garantie défense et recours.

Le discours de mon interlocuteur a beaucoup évolué au fur et à mesure de mes arguments, mais il a trouvé une dernière parade. Il me rétorque qu'en effet je peux demander à faire jouer la clause défense et recours (ce qu'il niait auparavant), mais que dans ce cas, c'est auprès du propriétaire lui même qu'il faudra se tourner (et non pas de son assurance) et que c'est le propriétaire qui fera les travaux : puisque le bien ne m'appartient pas il ne saurait y avoir d'indemnisation financière à mon bénéfice.

Ayant atteint mes limites de connaissance juridique je soulève la seule contradiction qui me vient à son discours : les travaux d'embelissements que j'ai réalisé. Il me rétorque alors que les travaux d'embellissement ayant été réalisé que dans une seule des deux pièces, l'indemnisation ne pourra avoir lieu que pour cette pièce, et que les travaux dans l'autre seront fait par le propriétaire. En conclusion m'assène t-il, en demandant à faire jouer la clause défense et recours plutôt que la clause dégâts des eaux, je n'obtiendrait pas de toute façon l'intégralité de l'indemnisation proposé par l'expert, j'obtiendrai même moins que le premier versement, et en même temps je n'obtiendrai donc pas la possibilité de réaliser moi même tous les travaux (une partie sera faîte par le propriétaire).

Je suis assez persuadé que ces arguments sont une énième pirouette mais je n'ai pas de connaissances juridique à contester à ce niveau là.

Quelqu'un pourrait m'éclairer ?

Je vous remercie,

Bien cordialement

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour,

Vous avez sauté quelques explications.

Vous nous dites que: « J'ai donc demandé une réclamation en valeur à neuf auprès de l'assurance du responsable »

Puis juste après que: « Le discours de mon interlocuteur a beaucoup évolué »

Mais du coup: qui est ce dernier interlocuteur dont vous parlez? S’agit de l’assureur du responsable? Ou de votre assureur qui était votre interlocuteur initial?

Vous dites également que: « La responsabilité en incombe au propriétaire (rupture de canalisation dans les communs) »

Si il y a des communs, j’en déduis qu’il s’agit d’un immeuble. Mais alors, pourquoi parler de la responsabilité du « propriétaire » et pas celle du syndic?

Vous êtes locataire?

Je vous laisse préciser ces faits pour qu’une réponse puisse vous être apportée.

Sinon, vous avez eu la bonne réaction en rappelant le principe de la réparation intégrale et le fait que les conventions entre assureurs ne vous sont pas opposables.

Cdt,

[aie mac]

Bonjour
+1 avec la conclusion de FRDA.

Pour votre statut, j'imagine que vous êtes locataire dans un immeuble locatif et donc que le propriétaire est unique.

Dès lors, Le raisonnement de votre assureur est correct; encore vous faut-il reprendre les termes de votre bail, pour vérifier s'il ne prévoit pas l'incorporation immédiate à l'immeuble des embellissements et aménagements que le locataire realise, auquel cas vous n'etes pas fondé à réclamer une indemnisation pour vos biens, même ceux réalisés par vous.

Ceci étant, vous pouvez parfaitement recourir directement auprès de l'assureur du bailleur, contrairement à ce qu'insinue votre assureur; cf L124-3 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017735449
ce pour la part des embellissements qui vous appartient.
vous noterez quand même que dans ce cas, sauf notification explicite dans le rapport, l'expertise réalisée n'est pas opposable à cet assureur. L'opposabilite de l'expertise pour compte commun est elle aussi conventionnelle.

[Déluge]

Bonjour,

Merci pour vos réponses

qui est ce dernier interlocuteur dont vous parlez?

Il s'agit de mon assureur. Au départ il me déniait implicitement la possibilité d'un recours auprès de l'assureur du responsable du sinistre. Puis il m'a dit que je pouvais moi me retourner vers le propriétaire. Puis finalement que lui pouvait se retourner vers le propriétaire mais pas l'assureur du propriétaire...

Vous dites également que: « La responsabilité en incombe au propriétaire (rupture de canalisation dans les communs) »

Il s'agit en effet d'un immeuble locatif à propriétaire unique.

Dès lors, Le raisonnement de votre assureur est correct; encore vous faut-il reprendre les termes de votre bail, pour vérifier s'il ne prévoit pas l'incorporation immédiate à l'immeuble des embellissements et aménagements que le locataire realise, auquel cas vous n'etes pas fondé à réclamer une indemnisation pour vos biens, même ceux réalisés par vous.

Mon bail prévoit une incorporation des embellissements réalisés mais en fin de contrat. Donc je pense que je peux prétendre à l'indemnisation des embellissements en cours de contrat?

Quand vous dîtes que le raisonnement de mon assureur est correct, cela inclu le fait que le propriétaire pourrai m'imposer de faire réaliser par ses soins les travaux de réparation qui ne sont pas ceux liés à un embellissement ? Ou bien en réalité je peut prétendre à recevoir une indemnisation globale sous forme financière pour pouvoir réaliser tous les travaux de réparation (embellissement et autres) tel que je l'entends ?

Bien cordialement

[aie mac]

Mon bail prévoit une incorporation des embellissements réalisés mais en fin de contrat. Donc je pense que je peux prétendre à l'indemnisation des embellissements en cours de contrat?

Juridiquement, vous êtes donc lésé pour les embellissements que vous avez réalisés.
Mais pas pour les autres; c'est votre bailleur qui l'est.

Quand vous dîtes que le raisonnement de mon assureur est correct, cela inclu le fait que le propriétaire pourrai m'imposer de faire réaliser par ses soins les travaux de réparation qui ne sont pas ceux liés à un embellissement ? Ou bien en réalité je peut prétendre à recevoir une indemnisation globale sous forme financière pour pouvoir réaliser tous les travaux de réparation (embellissement et autres) tel que je l'entends ?

Vous pouvez réclamer réparation du préjudice matériel que vous subissez, mais pas de celui que subit votre bailleur.
La seule chose que vous pourriez éventuellement réclamer à votre bailleur à ce sujet est qu'il répare les biens détériorés, sur le fondement de l'article 6c de la loi de 89.
Mais pas d'en être indemnisé pour les réparer vous-même.
Iriez-vous réclamer d'être indemnisé pour reconstruire votre logement s'il était détruit par un événement garanti?

[Déluge]

Vous pouvez réclamer réparation du préjudice matériel que vous subissez, mais pas de celui que subit votre bailleur.
La seule chose que vous pourriez éventuellement réclamer à votre bailleur à ce sujet est qu'il répare les biens détériorés, sur le fondement de l'article 6c de la loi de 89.
Mais pas d'en être indemnisé pour les réparer vous-même.
Iriez-vous réclamer d'être indemnisé pour reconstruire votre logement s'il était détruit par un événement garanti?

Bonjour,

Merci pour ces éclaircissements.

.La logique est donc que comme je ne suis pas propriétaire, je ne suis pas victime des dégâts sur les plafonds et les murs sur lesquels je n'ai pas réalisé d'embellissements ? N'étant pas victime je ne peux prétendre à la réparation intégrale sur ses dommages ? Je n'avais jamais vu cette distinction dans mes lectures. J'ai toujours vu seulement celle entre responsable ou non du sinistre pour pouvoir prétendre à la réparation intégrale, sans distinction locataire ou propriétaire des murs.

Du coup par curiosité, cette logique signifie que si demain mon voisin du dessus provoque un dégât des eaux (machine à laver qui fuit par exemple) chez moi, en détériorant les plafonds et les murs sur lesquel je n'ai pas réalisé d'embellissement, je ne suis pas non plus en mesure de réclamer une indemnisation au responsable ? Mais seulement que mon propriétaire répare au nom de l'article 6c de la loi 89 ? Et se sera a mon propriétaire de se retourner vers le responsable du sinistre ?


.En mettant de côté la clause défense et recours qui d'après ce que vous m'expliquez ne tient donc pas pour obtenir une réparation intégrale des dommages sans avoir à présenter une facture : Même en tant que victime, au titre de la garantie des eaux je ne peux pas non plus prétendre auprès de mon assurance à la réparation intégrale sans présentation d'une facture ?

Car dans l'article ci-dessous, au chapitre "l'indemnisation" et sous-chapitre "Si un tiers (un voisin ou la copropriété par exemple) est responsable du sinistre" les choses sont présentées comme si l'on pouvait obtenir réparation en valeur à neuf sans présentation de facture (dans le chapitre "les garanties" aucune distinction n'est faite entre locataire ou propriétaire en ce qui concerne "les dommages aux parties immobilières") :
https://www.inc-conso.fr/content/assurance/lassurance-degats-des-eaux ?

Je lis tant de choses qui semblent contradictoires que je m'y perd !

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour,

« Je lis tant de choses qui semblent contradictoires que je m'y perd ! »

En fait: vous avez la double qualité:

- Celle d’assuré au titre de votre garantie dégât des eaux (il faut donc simplement litre les conditions de votre contrat pour comprendre vos droits par rapport à votre assureur).

- Celle de victime d’un dégât des eaux avec un tiers responsable (il faut comprendre la Loi pour comprendre vos droits par rapport au responsable).

Dans le second cas: vous avez effectivement une garantie « défense recours » qui oblige votre assureur à effectuer un recours vers le responsable ou son assureur pour votre compte (cf: art.L124-3 du CDA. Votre assureur vous raconte donc n’importe quoi en vous disant qu’il ne peut pas faire de recours contre l’assureur du responsable...).

Cependant, le recours ne pourra être effectué que pour les dommages que vous avez le droit de réclamer au titre de votre qualité de victime (la « défense recours » est une garantie de protection juridique).

À ce titre, vous ne pouvez effectivement demander que l’indemnisation des dommages aux embellissements (pour le reste vous n’êtes pas victime puisqu’ils appartiennent à votre propriétaire).

En tant qu’assuré, vous avez le droit d’être indemnisé suivant les termes de votre garantie DDE (avec une possible indemnité différée sur présentation des factures (25% en général)).

A vous de voir ce qui vous parait le plus simple et ce qui vous rapporte le plus.

Cdt,

[aie mac]

.La logique est donc que comme je ne suis pas propriétaire, je ne suis pas victime des dégâts sur les plafonds et les murs sur lesquels je n'ai pas réalisé d'embellissements ?

C'est cela.

N'étant pas victime je ne peux prétendre à la réparation intégrale sur ses dommages ?

oui.

Je n'avais jamais vu cette distinction dans mes lectures. J'ai toujours vu seulement celle entre responsable ou non du sinistre pour pouvoir prétendre à la réparation intégrale, sans distinction locataire ou propriétaire des murs.

C'est que dans vos lectures, il était présupposé que le réclamant était juridiquement fondé à l'être.

Du coup par curiosité, cette logique signifie que si demain mon voisin du dessus provoque un dégât des eaux (machine à laver qui fuit par exemple) chez moi, en détériorant les plafonds et les murs sur lesquel je n'ai pas réalisé d'embellissement, je ne suis pas non plus en mesure de réclamer une indemnisation au responsable ?

Si rien d'endommagé ne vous appartient, non.

Mais seulement que mon propriétaire répare au nom de l'article 6c de la loi 89 ? Et se sera a mon propriétaire de se retourner vers le responsable du sinistre ?

oui.
le bailleur devra réparer mais vous ne pourrez pas lui réclamer d'indemnisation pour la gêne occasionnée; cf 1725cc.

Mais c'est une situation tout ce qu'il y a de plus courante; c'est IRSI (et la CIDRE auparavant) qui en a complètement faussé l'approche juridique.
Sortez simplement de ce cadre conventionnel en dépassant les 1600€HT où 5000€HT et vous retomberez en gestion de sinistre en droit commun, avec ces principes.

En mettant de côté la clause défense et recours qui d'après ce que vous m'expliquez ne tient donc pas pour obtenir une réparation intégrale des dommages sans avoir à présenter une facture : Même en tant que victime, au titre de la garantie des eaux je ne peux pas non plus prétendre auprès de mon assurance à la réparation intégrale sans présentation d'une facture ?

Non.
Ou plus exactement, tel que vous l'a expliqué vôtre assureur; contractuellement, VD et solde sur facture ou solde réclamé directement en recours (y compris auprès de l'assureur adverse) et sans facture nécessaire dans ce cas.

Car dans l'article ci-dessous, au chapitre "l'indemnisation" et sous-chapitre "Si un tiers (un voisin ou la copropriété par exemple) est responsable du sinistre" les choses sont présentées comme si l'on pouvait obtenir réparation en valeur à neuf sans présentation de facture (dans le chapitre "les garanties" aucune distinction n'est faite entre locataire ou propriétaire en ce qui concerne "les dommages aux parties immobilières") :
https://www.inc-conso.fr/content/assurance/lassurance-degats-des-eaux ?

Je lis tant de choses qui semblent contradictoires que je m'y perd !

je n'ai pas encore été lire l'article, mais je doute s'il est sérieux qu'il travestisse la vérité juridique; mais il est peut-êtreparti de présupposé précité.

NB; je viens d'aller jeter un oeil sur l'article...
il est écrit

L'assurance dégâts des eaux couvre les dommages causés aux biens de l'assuré et provenant ...

c'est pourtant clair...

[Déluge]

Merci beaucoup pour vos éclaircissements,

Je pense que vous m'avez permis d'y voir plus clair.

Une dernière question si vous voulez bien.

Le taux de vétusté a été appliqué par mon assureur sur l'ensemble des dégâts, y compris les embellissements.
Si j'ai bien compris ce que vous m'avez expliqué, je suis en droit de réclamer que la vétusté ne s'applique par sur la partie des dégats qui concerne l'embellissement ? Pour l'autre partie, l'immobilier, je devrais lui présenter une facture pour être remboursé valeur à neuf ?

Bien cordialement

[aie mac]

Si j'ai bien compris ce que vous m'avez expliqué, je suis en droit de réclamer que la vétusté ne s'applique par sur la partie des dégats qui concerne l'embellissement ?

Non, pas tout à fait.
Contractuellement, vous serez d'abord indemnisé VD.
Pour le différé, soit vous fournissez une facture, soit vous demandez à votre assureur d'exercer un recours contre le responsable et/ou son assureur. Dans ce dernier cas, la somme correspondante ne vous sera versée que lorsque le recours aura abouti auprès du responsable.

Pour l'autre partie je devrais présenter une facture pour être remboursé valeur à neuf ?

Dans votre exposé, vous n'avez pas vraiment fait état précisément de la nature des dommages, hors une partie bailleur et une partie locataire.
Là, vous me demandez de répondre à l'aveuglette...
Exposez le détail des dommages pour permettre une réponse fiable.