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vérification d'identité Prixtel

katben
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vérification d'identité Prixtel

Messagepar katben » 04 janv. 2024, 13:57

Bonjour à tous,

il me semble que la vente d'un abonnement téléphonique à un mineur sans consentement de son représentant légal est interdite.

Or mon fils a souscrit un abonnement en ayant indiqué une année de naissance erronée, il n'y a eu aucune vérification d'identité ni de domicile de la part de Prixtel, ce qui m'étonne beaucoup à chaque fois que j'ai pris un abonnement quelque part on m'a demandé pièce d'identité et justificatif de domicile.

Y a t il une subtilité que je n'ai pas comprise et qui autorise Prixtel à vendre à un mineur où à ne pas contrôler l'identité de son abonné ?

Merci à vous et à Prixtel s'il passe par là...!

b58
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Re: vérification d'identité Prixtel

Messagepar b58 » 04 janv. 2024, 17:33

il me semble que la vente d'un abonnement téléphonique à un mineur sans consentement de son représentant légal est interdite.
Bonjour
Un lien pris au hasard (mineur non émancipé):
https://mdc-avocat.fr/achats-en-ligne-par-un-mineur-non-emancipe-que-dit-la-loi/


Que faire en cas de litige ?

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