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VEFA GROUPE CARRERE et garantie biennale

bayonne21
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VEFA GROUPE CARRERE et garantie biennale

Messagepar bayonne21 » 21 déc. 2020, 15:35

Bonjour,

J'ai acheté un appartement en VEFA au GROUPE CARRERE, livré début mars 2019.

Depuis septembre 2020, mon nouveau locataire signale à mon agence de gestion locative un problème au niveau du bac de douche (joints qui se dégradent fortement et surtout inondation de la salle de bain à chaque utilisation de la douche dont la porte ne jointe apparemment pas). Ces problèmes (selon le plombier mandaté par l'agence pour réaliser une expertise) résulteraient d'une malfaçon lors de la pose du bac de douche (la porte ne jointe pas et les joints ne sont pas des joints sanitaires cad spécifiques à une pièce d'eau et donc ils se dégardent à vive allure).

J'ai fourni à mon agence de gestion locative les coordonnées du promoteur afin q'uelle lui demande de mettre en oeuvre la garantie de bon fonctionnement (dite biennale) qui court pendant deux ans, soit jusqu'à mars 2021. Cette dernière a relancé mollement et le promoteur a fait l'autruche si bien que j'ai demandé avec insistance récemment à l'agence de gestion locatice d'envoyer un courrier en R/AR au promoteur afin de le sommer de résoudre les désordres constatés dans le cadre de la garantie biennale qui existe bel et bien,et ce sous quinzaine; a été joint à ce courrier un devis des travaux nécessaires établi par le plombier mandaté par ses soins (d'un montant inférieur à 700€).

Le promoteur a répondu 15 jours plus tard via R/AR également que pour cela, il fallait que je déclare le problème à l'assurance dommage ouvrage, cad dans le cadre de la garantie décennale.

Or je ne suis absolument pas d'accord et ce pour deux principales raisons:

1. Je ne suis pas certaine que la décennale couvre le type de désordre constaté et je crains que le promoteur se défausse ainsi de ses responsablités. Si l'assurance refuse de prendre en charge les travaux au motif que le désordre mentionné ne relève pas de la décennale, je n'aurai plus de recours et crains de devoir prendre en charge la réparation à mes frais.

2. Je crains surtout que la mise en oeuvre de la décennale ne retarde d'autant plus le délai de réalisation des travaux qui sont pourtant urgents (le locataire ne peut pas prendre de douche sans inonder la salle de bain à chaque utilisation et il commence à sérieusement s'impatienter; d'ailleurs ce mois-ci il est en retard de paiement de loyer...ceci explquant peut-être cela...)

Le promoteur est-il en droit de refuser la mise en oeuvre de la garantie biennale, qui court pourtant jusqu'en mars 2021?
Que faire pour qu'il prenne ma demande au sérieux?
(Je ne souhaite pas engager une poursuite judiciaire, procédure qui serait longue et coûteuse pour tous.)
S'il n'y a pas d'autre solution que de faire jouer la garantie décennale, n'est-ce pas au promoteur de faire les démarches à ma demande (via R/AR)?

Je vous remercie pour votre aide et vous souhaite de passer de belles fêtes

justedroit
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Re: VEFA GROUPE CARRERE et garantie biennale

Messagepar justedroit » 24 déc. 2020, 12:24

Bonjour bayonne21,

A moins que le bac à douche soit un élément indissociable aux termes de l'article 1792-2 du Code civil :

« La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage » 
;

cet élément mal réalisé tient de la garantie biennale.

En principe dans le cadre d'un achat en VEFA, le vendeur est le maître d'ouvrage tant qu'il n'a pas remis la construction à son acquéreur, et dés lors tenu de souscrire au nom de ce dernier la garantie dommages-ouvrage qui vous permettrait de faire appel à elle pour effectuer la réparation immédiatement et elle ensuite, de se retourner contre le mis en cause ; c'est le propre de son fonctionnement.

Avez-vous souscrit ce genre d'assurance ?

L'idée de faire appel à son assureur habitation pour diligenter une expertise n'est pas en soi une mauvaise idée. Pour le moins, elle DIRA à qui revient la responsabilité de cette réparation qui vous servira d'argument pour vous retourner contre le mis en cause.

Certes, tout cela vous demandera du temps y compris par ailleurs, si dans l'urgence vous assignez le vendeur et/ou vendeur-contructeur dans le cadre d'un référé.

Normalement la prescription d'une garantie s'arrête lorsque la partie demanderesse adresse une LRAR factuelle à l'autre partie formant appel à la garantie biennale (gardez copie et ne passez pas par votre mandataire).

Enfin, le locataire est tenu de vous régler son loyer en temps et heure combien même il est indisposé par cette malfaçon.

Bonnes fêtes à vous aussi.


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