Vandalisme / Cambriolage

[dodo64]

Bonjour,
Nous sommes locataires d'une maison individuelle, nous avons derrière celle ci un cabanon en tôle (de taille minuscule, pour y mettre la tondeuse et quels outils), fourni par le propriétaire et fermé par cadenas. Nous nous sommes aperçus hier que le cabanon a été forcé par (j'imagine) un pied de biche. Les portes sont donc abimées, mais rien n'a été volé, les portes étant restées fermées avec le cadenas.
Je viens d'appeler mon assurance qui m'indique qu'elle prend en charge le remplacement de la porte moyennant une franchise de 125 e, mais je vois également que normalement les dégâts liés à une tentative de vol par effraction sont à la charge du propriétaire s'il n' y a pas négligence de la part du locataire.
Qu'est il vraiment ?
Merci beaucoup !

[justedroit]

Bonjour dodo64,
Vous faites allusion probablement au c) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui dispose que :

"Le locataire est obligé :
-De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ».

Mais en l'espèce, bien que s'agissant d'un cabanon et non d'un logement, le bailleur n'a commis aucune faute, d'autant que ses portes et son cadenas ont résisté à l'assaut du cambrioleur assurant ainsi sa sécurité, que vous avez été indemnisé par votre assureur pour les dommages subis aux portes ce, conformément aux dispositions de votre contrat d'assurance habitation, que le paiement par le bailleur du montant de la franchise serait susceptible de constituer un enrichissement personnel en regard de vos garanties au contrat.

Qu'ainsi à mon sens, vous ne pouvez lui réclamer le montant de votre franchise puisqu'il vous opposerez à l'article 1725 du Code civil qui énonce que :

« Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ».

Et vous ne pouvez poursuivre davantage ces tiers qui vous sont inconnus.

Désolé !